Une entreprise avait licencié une salariée pour faute grave. L’employée se connectait abusivement à Internet sur des sites non professionnels. La salariée conteste la décision de son employeur et avait saisi la juridiction prud’homale. Elle estimant qu’elle n’a pas violé les clauses de son contrat de travail, ni ses obligations professionnelles, puisque son employeur ne lui avait jamais laissé de consignes claires, ni décrit son poste de travail.

Dans son arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation déboute la salariée et rejette ses prétentions. Les Hauts magistrats considèrent par conséquent que si la loi autorise l’usage des connections Internet pour accéder à des sites non professionnels, l’abus de son emploi constitue cependant une faute grave.

Ainsi et malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, l’employeur a eu la raison et le droit de licencier la salariée pour abus de connexion Internet à des sites non professionnels.