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Les avantages en nature repas dans le secteur de l’hôtellerie restauration

repas hcr

Le secteur hôtellerie restauration possède plusieurs particularités, parmi lesquelles figure un Smic horaire plus élevé que le salaire minimum légal et la gestion d’autres avantages en nature repas et dans certains cas de logements

Les montants des avantages en nature repas

  • Régime de droit commun

Dans le régime de droit commun, l’avantage en nature repas est fixé forfaitairement à 4,55 €/ repas, soit 9,10 € / jour pour 2 repas.

  • Hôtels, cafés et restaurants

Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, ces avantages en nature sont fixés d’une autre manière, selon l’arrêté ministériel du 28 avril 2013 paru au Journal Officiel du 23 mai 2003 qui évalue chaque repas à 1 fois le MIG, soit 6,98 €/jour, à raison de  3,49 €/ repas.

Ces montants sont des évaluations minimales mais des montants supérieurs peuvent être stipulées dans l’accord ou convention collectif de l’entreprise

L’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale a été modifié par l’Arrêté du 28 avril 2003 qui dit:

Article 1, aliena 2 :

 » Pour le personnel des entreprises compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l’employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l’établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l’article D. 141-6 du code du travail. »

Cet arrêté vise essentiellement les employeurs relevant des conventions collectives :

  • Des hôtels, cafés et restaurants ;
  • De la restauration des collectivités ;
  • De la restauration rapide ;
  • Des chaînes de cafétérias et assimilées ;
  • Des casinos.

SMIC et avantage en nature repas

  • Régime de droit commun

Dans le régime de droit commun, l’avantage en nature est considéré comme un  accessoire de la rémunération. Il en est ainsi  pour vérifier que le SMIC mensuel est bien versé au salarié.

  • Hôtels, cafés et restaurants

L’Article D141-7  précise que:

le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de :

  • quarante-trois heures pour les cuisiniers,
  • cinquante-deux heures pour les veilleurs de nuit
  • et quarante-cinq heures pour les autres personnels. »

L’application de ces dispositions aux salariés autres que les cuisiniers, employés sur la base d’un horaire hebdomadaire compris entre trente-neuf heures et les durées de présence fixées ci-dessus et qui ont accompli l’intégralité de leur temps de présence, ne peut conduire à verser à ces derniers un salaire calculé sur une base inférieure à trente-neuf heures payées au taux du salaire minimum de croissance.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux salariés dont l’horaire est fixé contractuellement sur une base inférieure ou égale à trente-neuf heures par semaine pour lesquels chaque heure de présence est payée au taux du salaire minimum de croissance.

Le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l’article 1er du présent décret, demeure en vigueur, dans sa rédaction à la date de publication du présent décret, l’article D. 141-7 du code du travail.

Il est parfois évoqué, à tort selon nous, la notion de « SMIC hôtelier » qui n’est plus en vigueur  depuis de nombreuses années mais fait toujours partie du langage courant néanmoins.

Extrait du site de la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration  

« (…) le SMIC hôtelier (…) Celui-ci est mort en juillet 2004 lorsque les employeurs ont enfin renoncé à la déduction de la demi-valeur des avantages en nature du montant du SMIC national pour en faire le  » SMIC Hôtelier ».

La raison en est que les salariés du secteur bénéficient d’un minimum conventionnel au minimum fixé à hauteur du SMIC légal.

Ainsi, en vertu de l’avenant n°14 du 1er mars 2012, entré en vigueur au 1er  juillet 2012, les deux premiers échelons de la grille fixent des niveaux de rémunération à hauteur du SMIC horaire légal.

Pour information, la grille de salaires en vigueur au 1er janvier 2013, et applicable à tous les salariés du secteur,  est la suivante (valeurs en euros) :


Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V
Echelon 19,439,5910,0610,6412,58
Echelon 29,439,7210,1510,8214,66
Echelon 39,4610,0010,37—–17,93



Il s’en suit que le secteur des HCR se distingue du droit commun, en excluant les avantages en nature nourriture dans le calcul de la vérification du SMIC.

 Avantage en nature repas et calcul des heures supplémentaires

  • Régime de droit commun

Dans le régime de droit commun, l’avantage en nature considéré comme un élément accessoire de la rémunération, est de jurisprudence constante pris en compte pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires.

Exemple :

  • Un salarié perçoit un salaire de base 1.500,00 €  (pour un rythme hebdomadaire de 35 heures) auquel s’ajoutent des avantages en nature repas estimés à 45,50 € (10 repas dans le mois).
  • Il effectue dans le mois 10 heures supplémentaires majorées à 25% ;
  • Son bulletin de salaire sera alors le suivant :
Salaire de base151,67 h9,89 €1.500,00 €
Avantages en nature repas10 * 4,55 €45,50 €
Heures supplémentaires1012,74 €127,37 €
Salaire brut du mois1.672,87 €

Détermination du taux horaire des heures supplémentaires :

[(1.500,00 € + 45,50 €) / 151,67] *125% = 12,74 €

  • Hôtels, cafés et restaurants

Là encore, nous observons que les avis sont différents, eu égard aux nombreux témoignages que nous avons récoltés depuis plusieurs jours.

Il est important de constater en préalable, que le code du travail reste silencieux sur l’assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires.

Article L3121-22

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Dans le secteur des HCR, il convient selon nous de se référer aux dispositions particulières en matière de fixation de la durée du travail.

En effet, les deux avenants à la convention collective des hôtels-cafés-restaurants signés le 5 février dernier sont applicables depuis le 1er  avril 2007.

Les employeurs du secteur disposent désormais d’un nouveau cadre conventionnel en matière de durée du travail qui vient mettre un terme aux incertitudes liées à l’annulation des équivalences par le Conseil d’État.
Arrêté du 26 mars 2007, JO du 29, p. 5871 ; avenants 2 et 2 bis du 5 février 2007
La grille des salaires prévue par l’avenant n° 2 bis du 5 février 2007 fixe un salaire minimal de référence pour chaque niveau et chaque échelon, en précisant que les dits salaires s’entendent « hors avantages en nature nourriture et logement ».
il apparaît ainsi, selon nous, que la majoration au titre des heures supplémentaires doive s’entendre réalisée sur le salaire de base, en y excluant les avantages en nature nourriture, distinguant ainsi le secteur des HCR du régime de droit commun.

 

14 commentaires

  1. bonjour , je travail à mi temps de 12h à 15h ,dans un restaurant ,ai je le droit aux avantages en nature ?

    • Bonjour
      Je pense que vous avez droit aux avantages nature de 1 repas par jour.
      Demandez ce droit à votre employeur.
      Bonne chance

  2. Bonjour, je travaille dans un hôtel en tant que veilleur de nuit 12 nuits par mois. Aucun repas ne m’est fourni et la  direction refuse de me payer mes indemnités repas sous prétexte que mes horaires de travail (22h-7h) ne sont pas des heures de repas…
    Ai-je droit à mes indemnités? Si oui, combien par nuit travaillée (chaque nuit dure 9 heures), et ques sont mes recours?
    Merci!

  3. bonsoir je garde des enfants chez un particulier au méme temps je fais les taches menageres; je fais 33h par semaine et je suis payes au smick net. ma question est .
    JE TROUVE QUE JE SUIS PAS BIEN PAYEE; CAR JE FAIS LE TRAVAIL D UNE GOUVERNANT; c quoi mes droits ; est ce que j le droit de demander une augmentation ; aidez moi a avoir plus d idees, je trouve que c pas assez payes parraports a mes capacité
    cordialement

  4. Bonjour, je suis salarie dans un restaurant de chaine depuis bientôt 3 ans, et depuis quelque temps je rencontre des problèmes faces aux repas, en effet la responsable de cuisine censé préparée les repas du perso, ne fait pas sont travail, ce qui fait que lorsque nous arrivons a 11h ou a 18h pour le repas il n’y a rien a manger, donc nous ne mangeons pas;
    Hors nos repas son quand même déduit sur les avantages en nature que vous soyez la ou pas.(puis remis dans la rubrique imposable  »reprise avantage en nature)
    Y’a t’il une solution pour faire enlever ces avantages en nature, (qui ne sont au final pas des avantages).
    Et ce que sa change vraiment quelque chose sur mon salaire net mensuel ou sur mon net imposable lors de la déclaration aux impôts?

    Merci de m’éclairer :-)

    • Bonjour
      Je pense qu’il faut en parler avec votre patron, à propos de vos prob. avec les repas. C’est lui aussi qui établit votre fiche de paie et décide s’il faudrait ou non déduire ces avantages repas de votre salaire.
      Merci pour votre réaction.

    • Bonjour je voulait vous répondre moi aussi je travail dans une chaine de restauration et je fait mes 35 heure parsemaine et mes repas me sont payer midi et soir qui ré sont a 154.44euro par mois.

  5. bonjour,
    en tant que cuisinier, le patron est-il dans l’obligation de nous payer un repas par service effectué?
    ou peut-il décider qu’il nous paye un repas par jour pour une journée travaillé midi et soir?

  6. bonjour,
    je travaille dans la restauration à temps complet (35h; 11h-18h30 ) et je paie mon repas ( 1 repas par jour ) 10euros retiré directement de mon salaire à la fin du mois ( se qui commence a faire un sacré chiffre ), en plus, la 1/2h de pose que j’ai pour manger n’est pas comprise dans mes heures de travail ( donc en théorie je ne voie pas pourquoi il me retire 10euros en avantage repas alors que je suis en temps de pose non rémunéré.)
    Je me demandé donc si mes patrons avaient le droit:
    -de me prendre 10 euros en avantage repas sachant que c’est normalement 3.49 en restauration
    -de l’inscrire sur mon bulletin de paie alors que je mange durant une pose non rémunéré.
    je vous remercie

    • Bonjour Camille, concernant ton temps de pause quels que soient les accords de branche (conventions collectives) le code du travail impose 20 minutes de pause rémunérées toutes les 6 heures de travail consécutives . C EST LE MINIMUM . Que tu prennes ta pause avant, pendant ou après ces heures ne change strictement rien évidemment .
      Pour le problème du montant des repas, est tu bien sûre qu’il ne te sont pas remboursés ? Sur tout les bulletins de salaire en restauration, les repas pris sont crédités, puis débités ; comme ça on paye un peu de charges au passage .
      Si ta convention collective (j’en doute) est dans la restauration tu dois être nourrie et pas à 10 euros le repas, même s’il est remboursé ( tu payeras plus de charges directes et tu auras plus d’avantages en nature à déclarer) .Dans ce cas là il est probable que tes patrons ne soient pas au top de la formation comptable, parles -en avec eux .
      Tu dépends d’une autre convention collective qui ne te garantit pas la nourriture, et dans ce cas tu dois pouvoir ramener ton panier ( ce qui sous-entend une salle extérieure au restaurant vu que tu ne peux faire entrer de denrées dont tu sois légalement responsable ni en salle ni en cuisine haccp oblige)
      Bref, tu devrais : en parler avec tes patrons , et PASSER UN COUP DE FIL à l’inspection du travail ou/et au prudhommes qui pourront te renseigner de source indiscutable avant toute démarche plus « procédurière » . En tout cas, bon courage !

  7. bonjour,
    je vais travailler dans un hotel 5et et souhaitais savoir
    si l’hotel a le devoir de me payer les heures supplémentaires????
    si non payées….que Faire???
    meerci

  8. Bonjour je travaille dans la restauration à temps partiel je commence à 12h et termine à 15h je paye mes repas . Je voulais savoir si je le souhaitais ne plus manger à mon travail si c était possible de dire à ma patronne de ne plus déduire mes repas

    • Bonjour Goument
      Dans ton cas, la convention collective du travail café hôtel restaurant brochure 3292 fait foi
      a savoir:
      1) quand le salarié est présent au moment des repas ceux ci sont ajoutes au brut en avantage en nature de nourriture , puis retiré en bas du bulletin de salaire soit 3,31 euros par repas
      2) le salarié qui n’est pas présent à l heure des repas ceux ci sont ajoutés au brut en indemnité compensatoire de repas et ne sont pas retirées en bas du bulletin de salaire
      3) le salarié est en congé payé ces repas sont ajoutés au brut en indemnités de repas et ne sont pas retirées en bas du bulletin de salaire.
      Alors si vous êtes présent aux moments des repas, votre employée n’est pas contrainte de vous payer vos repas en dehors de la cantine.
      Merci et Bon travail

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