Le décret du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement personnes en périodes de formation et de stage offre de nouveaux droits aux stagiaires. Cette loi encadre désormais la rémunération des stagiaires et la durée des stages, elle fait peser aussi de nouvelles obligations sur les entreprises comme le remboursement le droit aux l’octroi de tickets restaurant, les frais de transport du stagiaire, ou encore l’inscription du stagiaire dans le registre du personnel.
Smic-horaire.fr fait le point sur les nouvelles modalités apportées par le nouveau décret du 27 novembre 2014 en faveur des stagiaires, apparu au journal officiel le 30 novembre 2014.
Les modalités d’intégration des périodes de stage en milieu professionnel
Le stagiaire accueilli doit suivre un cursus pédagogique scolaire ou universitaire comprenant un volume pédagogique de deux cent heures au minimum par année d’enseignement. La période de stage n’est pas comprise dans ce quota.
La durée du stage ne peut désormais dépasser six mois. Cette durée se calcule en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise. Concrètement, « chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois ».
Cependant, pendant encore deux ans après la promulgation de cette nouvelle loi sur les stages (soit jusqu’en juillet 2016), certaines formations pourront déroger à la durée du stage de six mois minimum. Il s’agit essentiellement de formations dans le domaine « social » (éducateur de jeunes enfants, assistant de service social…). Mais cela concerne aussi les formations de niveau master qui permettent de façon optionnelle et volontaire à la personne de faire un break dans son cursus afin d’acquérir en milieu professionnel des compétences en cohérence avec sa formation.
Les mentions à intégrer à la convention de stage
Doivent être intégrées, entre autres, la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés. Mais aussi le nom du tuteur dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles ce tuteur assure l’encadrement et le suivi du stagiaire, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le régime de protection sociale dont il bénéficie, y compris en cas d’accident du travail, la liste des avantages offerts par l’entreprise (titres restaurant ou accès au restaurant de l’entreprise, prise en charge des frais de transport).
La rémunération du stagiaire
Un stagiaire qui va rester plus de deux mois dans l’entreprise est obligatoirement rémunéré à compter du premier jour du premier mois du stage.
La loi a décidé d’augmenter le niveau de gratification des stagiaires. Mais cela va se faire par étapes.
Du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2015, la gratification doit être fixée à au moins 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel fixant un taux supérieur). Ce plafond évoluant chaque année, il faut distinguer deux périodes : du 1er au 31 décembre 2014, la gratification , pour 35 heures hebdomadaires, est de 479,66 euros. Elle devrait atteindre 500,51 euros par mois entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015.
A partir de septembre 2015, l’indemnité minimale passera à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit normalement 523,26 euros pour un équivalent temps plein (3,45 euros par heure de stage).
Les sommes versées par l’entreprise pour le remboursement partiel des frais de transport ou pour abonder les titres restaurant octroyés au stagiaire s’ajoutent à cette gratification.
Les informations relatives au stagiaire devant être mises dans le registre unique du personnel
Il s’agit des noms et prénoms du stagiaire, de la date de début et de fin de stage, du nom et prénom du tuteur ainsi que du lieu de présence du stagiaire.
