Le salarié qui souhaite profiter de son congé de paternité après la naissance de son enfant et être indemnisé à ce titre, doit fournir certaines pièces justificatives.
Le salarié père qui part en congé de paternité ou à l’occasion de l’accueil d’un enfant a droit à une indemnisation pour cette période de congé. Cependant, pour faire valoir ces droits à cette indemnité, il doit fournir certaines pièces.
Le nouveau arrêté du 3 mai 2013 fixe une suite de ces documents que le salarié doit fournir pour percevoir son indemnité et ce à partir du 24 mai 2013 :
Le salarié père de l’enfant doit fournir une pièce justificative de la naissance de son enfant, soit :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- la copie du livret de famille mis à jour ;
- la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
- la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Le salarié qui n’est pas le père de l’enfant mais est conjoint de la mère ou vivant maritalement avec elle ou liée à elle par un PACS, doit fournir l’une des pièces justificatives suivantes qui prouve la naissance de l’enfant :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable, ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant ;
- un extrait d’acte de mariage ;
- la copie du pacte civil de solidarité ;
- un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Durée et demande du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure au maximum :
- 11 jours calendaires consécutifs (c’est-à-dire qu’il faut décompter tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche inclus) pour une naissance unique ;
- 18 jours calendaires pour des naissances multiples.
Ces durées sont un maximum, mais l’assuré peut prendre moins de jours et reprendre son travail avant.
Conformément à l’article L1225-35 du Code du travail, pour bénéficier de ce congé le salarié assuré doit avertir son employeur au moins 1 mois à l’avance. Il doit aussi préciser la date à laquelle il entend terminer son congé.
Sauf dispositions particulières prévues dans une convention collective, aucune forme particulière n’est requise pour informer l’employeur, cependant il est toujours préférable de l’informer par courrier pour des raisons de preuve.