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Compte Paypal et infraction fiscale

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Le tribunal de Pau avait condamné un détenteur de compte Paypal particulier à 1500 € pourdélit de non déclaration de son compte au fisc. Papal est considéré comme un établissement bancaire installé à l’étranger. Une vague de panique a envahi ainsi tous les titulaires de ce service de paiement par Internet.

Une autre forme de lutte contre la fraude fiscale

Selon les sources fiscales, tous les détenteurs de comptes Paypal en France doivent le déclarer au fisc sous peine d’être poursuivit de fraude et payer une amende de 1500 €, car un compte Paypal est considéré comme un compte bancaire dématérialisé, installé à l’étranger.

Ainsi, en se basant sur le fait que la société Paypal Europe donne accès à des comptes étrangers soumis à l’obligation de déclaration, un particulier s’est vu réclamer une amende de 1500 €, au motif que son compte n’a pas été déclaré.

Catherine Taurand, avocate en droit fiscal, estime que l’article 1734 IV du code général des impôts stipulant qu’un compte non déclaré doit faire objet d’une amende de 1500€, a été interprété de façon trop extensive.

Tous les comptes Paypal, sont-ils concernés ?

Cette condamnation a provoqué un véritable tumulte au sein des 5 millions d’acheteurs actifs de Paypal, en France. Pour rassurer les consommateurs, Bercy a annoncé que la décision du tribunal de Pau est une « situation particulière », qui visait un antiquaire de profession, dont le solde a été contrôlé positif.

En clair, pour un compte Paypal qui ne sert qu’à faire des achats, l’absence de déclaration ne sera pas sanctionnée, cependant dans le cas où il permet d’encaisser des recettes, le détenteur doit le déclarer au fisc, sous peine d’une amende de 1500 €.

Et vous chère internaute, vous en pensez quoi de cette déclaration obligatoire ?

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