Le Contrat de travail en télétravail

Définition du contrat

Afin de simplifier le droit au travail et alléger les démarches administratives, le télétravail a été reconnu dans le code du travail, selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 .

Cette même loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de forces majeures ou de menace d’épidémie. La mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail devenu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.

Principe général

Le « télétravail » ou « travail à distance » permet à une personne d’exercer une activité salariale sans être obligée d’être présente dans un lieu de travail conventionnel.

Le télétravail peut aussi se définir comme :

• Une autre forme d’organisation du travail selon laquelle la tâche confiée au salarié peut être exécutée totalement ou en partie dans un espace en dehors des locaux de l’employeur.
• Un travail exécuté de façon régulière et volontaire ;
• En utilisant les notions de technologies de l’information et de la communication (NTIC) ;
• Encadré par un contrat de travail.

Télétravail Vs travail à domicile

Le « télétravail » ne peut pas se confondre avec le travail à domicile, en effet le « télétravailleur » n’est pas obligé à travailler en situation de télétravail à 100% de son temps de travail.

Mise en place et contrat de travail

La situation de télétravail peut être prévue selon un contrat de travail, dès l’embauche du salarié. L’article L 1222-9 du code du travail statue que le contrat de travail doit préciser :

• Les conditions de passage en télétravail ;
• Ainsi que les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

Selon le même article L 1222-9 du code du travail, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail et ne peut être sanctionné par une faute grave.

Le contrat de travail (ou un de ses avenants) précisera, et selon un accord collectif,  les modalités de contrôle du temps de télétravail.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis de son salarié en télétravail

Outre les obligations communes vis-à-vis des autres salariés, l’employeur doit respecter les intérêts du salarié en télétravail, dont :

• La prise en charge de tous les frais découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le prix des matériels, logiciels, les abonnements, les frais de communications et outils ainsi que de la maintenance de ces produits.
• Informer le salarié de toute restriction concernant l’usage d’équipements, de services de communication électronique ou outils informatiques et des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions ;
• Favoriser le salarié par une priorité pour reprendre ou occuper un poste sans télétravail qui correspond à ses compétences et qualifications professionnelles. L’employeur doit dans ce cas porter à la connaissance du salarié en télétravail la disponibilité de tout poste vacant de cette nature ;
•  Organiser chaque année un entretien qui aura pour objet de concerter sur la charge de travail et les conditions de l’activité du salarié ;
•  discuter avec le salarié pour fixer les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter.

 Précisions sur le contenu du contrat télétravail

L’exemple de contrat  que vous propose smic-horaire.fr est juste à titre indicatif et peut comporter certaines clauses  non nécessaires à quelques  activités, à certaines entreprises ou à des emplois du salarié concerné (clause de confidentialité, d’exclusivité, de mobilité, etc.).

D’autres clauses peuvent également être ajoutées (clause de mise à disposition d’un logement ou véhicule de fonction, délégation de pouvoirs,  reprise d’ancienneté, etc.).

Par contre, la présence des articles 1, 8, 19, 20, 21 et 22 est fortement préconisée, du fait qu’ils sont propres à la nature du contrat de télétravail.

Téléchargez ICI le modèle de contrat TELETRAVAIL sous:
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