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Créer une entreprise : Quel statut juridique choisir ?

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Vous aimez la liberté, osez l’indépendance et vous engagez dans l’aventure de la création de votre propre entreprise ; Quelle est alors le bonne forme juridique de votre nouveau projet ? Entreprise individuelle, auto entreprise, SARL, EURL, SAS, SA… Les formes juridiques d’entreprises sont variées, chacune possède ses avantages et ses difficultés (pour ne pas dire inconvénients) et toutes ne répondent pas aux mêmes besoins. Votre choix est déterminant, Smic-horaire présente une synopsie sur les différents Statuts juridiques d’une entreprise, alors faites le bon choix !

Deux grandes familles juridiques pour la création d’entreprise

Pour un débutant, ils existent sept formes juridiques principales pour donner un statut à son entreprise où il n’est pas facile de s’y retrouver, car chacune possède plusieurs options. Quelque soit le genre d’activité : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ils existent deux grandes familles juridiques : « l’entreprise individuelle » ou la société (SARL, SA (société anonyme), EURL…).

  1. Dans le cas ou le créateur d’entreprise se lance seul, il peut opter le statut d’auto entreprise, d’entreprise individuelle (EI), d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
  2.  

    Structure Juridique = Auto-entrepreneur

    Structure Juridique = Auto-entrepreneur

    Structure Juridique = Auto-entrepreneur
    Inscription Déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises compétent.
    Nombre d’associés Sans objet
    Direction de l’entreprise Sans objet.
    Montant du capital social Sans objet.
    Nature des apports Sans objet.
    Libération des apports Sans objet.
    Pouvoirs du dirigeant Aucune limitation.
    Statut social du dirigeant L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social :
    Les cotisations sociales sont assises sur un plafond du chiffre d’affaires réalisé :

    •  14,1% en cas d’activité d’achat/revente
    • 24,6% pour les  activités de prestation de services BNC et BIC
    • 23,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

    Régime déclaratif mensuel ou trimestriel.

    Statut fiscal du dirigeant L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de micro-entreprise :P ossibilité d’option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous conditions, au taux de : 1% pour l’activité de vente et de fourniture de logement ; 1,7% pour les autres activités.
    Statut fiscal de l’entreprise cf. ci-dessus le statut fiscal du dirigeant
    Responsabilités encourues L’auto-entrepreneur répond sur ses biens personnels des dettes contractées dans le cadre de son activité. Mais il peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale et de tout bien foncier bâti et non bâti, non affecté à un usage professionnel.

     

    Structure Juridique = Entreprise individuelle

    Structure Juridique = Entreprise individuelle

    Structure Juridique =  Entreprise individuelle (EI)

    Inscription Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
    Nombre d’associés Sans objet
    Direction de l’entreprise La direction de l’entreprise est assumée par l’entrepreneur individuel.
    Montant du capital social Sans objet.
    Nature des apports Sans objet.
    Libération des apports Sans objet.
    Pouvoirs du dirigeant Aucune limitation.
    Statut social du dirigeant L’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).
    Statut fiscal du dirigeant Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
    Statut fiscal de l’entreprise Sans objet
    Responsabilités encourues La direction de l’entreprise est assumée par l’entrepreneur individuel.

     

    Structure Juridique = EIRL

    Structure Juridique = EIRL

    Structure Juridique =  Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

    Inscription Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
    Nombre d’associés Sans objet
    Direction de l’entreprise La direction de l’entreprise est assumée par l’entrepreneur individuel.
    Montant du capital social Sans objet.
    Nature des apports Sans objet.
    Libération des apports Sans objet.
    Pouvoirs du dirigeant Aucune limitation.
    Statut social du dirigeant L’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).S’il est soumis à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération ainsi que sur les bénéfices distribués pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine professionnel affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur.S’il est soumis à l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice.
    Statut fiscal du dirigeant S’il est soumis à l’IS, la rémunération versée au dirigeant est déductible du bénéfice imposable (voir les particularités du statut social du dirigeant).
    Statut fiscal de l’entreprise Les bénéfices sont imposé à l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité.Sur option: possibilité de soumettre l’EIRL à l’IS
    Responsabilités encourues Pour les dettes professionnelles, responsabilité limitée en principe au montant du patrimoine affecté. Mais il peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale et de tout bien foncier bâti et non bâti, non affecté à un usage professionnel.

     

    Structure Juridique = EURL

    Structure Juridique = EURL

    Structure Juridique = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

    Inscription Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
    Nombre d’associés Un associé, personne physique ou morale (à l’exclusion d’une autre EURL).
    Direction de l’entreprise La direction de la société est assumée par un gérant, personne physique.Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers à l’entreprise.
    Montant du capital social Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique dans les statuts.
    Nature des apports Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social.
    Libération des apports Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de l’EURL.Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 20 % de leur montant lors de la constitution de l’EURL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
    Pouvoirs du dirigeant A l’égard des tiers, le gérant de l’EURL comme le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
    Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
    Statut social du dirigeant Le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).Le gérant non associé non rémunéré n’est pas soumis à un régime obligatoire de protection sociale.Le gérant non associé rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.
    Statut fiscal du dirigeant Les rémunérations versées au gérant de l’EURL sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
    EURL relevant de l’IR :

    • Gérant non associé : catégorie des traitements et salaires.
    • Gérant associé : catégorie de revenus en fonction de la nature de l’activité de la société.
    • EURL ayant opté pour l’IS
      dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants non associés ;
    • suivant les modalités prévues par l’article 62 du Code général des impôts pour les gérants associés.
    Statut fiscal de l’entreprise Les bénéfices sont imposés à l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité.Sur option : possibilité de soumettre l’EURL à l’IS.
    Responsabilités encourues Le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).Le gérant non associé non rémunéré n’est pas soumis à un régime obligatoire de protection sociale.Le gérant non associé rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.

     

    Structure Juridique = SASU

    Structure Juridique = SASU

    Structure Juridique = Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

    Inscription Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
    Nombre d’associés Un associé, personne physique ou morale.
    Direction de l’entreprise La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale.D’autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).
    Montant du capital social Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique dans les statuts.
    Nature des apports Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).Les apports en industrie sont autorisés sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports.
    Libération des apports Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SASULes actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SASU, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
    Pouvoirs du dirigeant A l’égard des tiers, le gérant de l’EURL comme le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
    Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
    Statut social du dirigeant Le président de la SASU qu’il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime ASSEDIC) s’il perçoit une rémunération.
    Statut fiscal du dirigeant Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SASU sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
    Statut fiscal de l’entreprise La SASU est soumise à l’IS.Sur option : possibilité de soumettre la SASU à l’IR.
    Responsabilités encourues
    • Associé unique : Responsabilité limitée au montant de ses apports ;
    • Président : Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

     

     

  3. Si l’on est plusieurs à lancer une entreprise en commun, les créateurs peuvent choisir la « société à responsabilité limitée  » (SARL), la « société par actions simplifiée » (SAS), la « société anonyme » (SA) ou la « société en nom collectif » (SNC). Selon la nature du projet et de la situation personnelle, les critères se définiront plus clairement par la suite. L’entreprise Individuelle présente l’inconvénient de confondre l’entreprise avec le patrimoine personnel. Est-il alors préférable de choisir la forme sociétale qui a l’avantage de séparer les biens professionnels du patrimoine. Dans le cas ou l’entreprise demande des capitaux élevés, il est alors préférable de choisie la forme d’une « société par actions simplifiée » (SAS), ou  » société anonyme  » (SA) qui permettent d’accueillir des investisseurs extérieurs.

Structure Juridique = SA

Structure Juridique = SA

Structure Juridique = Société Anonyme à conseil d’administration (CA)

Nombre d’associés Au moins 7 actionnaires, personnes physiques ou morales.
Direction de l’entreprise La direction de la société est assumée :

  • soit par une personne physique appelée Président Directeur Général (PDG) qui est à la fois président du conseil d’administration (CA) et directeur général de la société ;
  • soit par deux personnes physiques distinctes : le président du CA et le directeur général (DG) de la société.

Remarques :

  • le CA est composé de 3 à 18 membres (administrateurs) ;
  • sur proposition du DG, le CA peut nommer au plus 5 directeurs généraux délégués chargés d’assister le DG dans sa mission.
Montant du capital social 37 000 euros
Nature des apports Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).
Les apports en industrie sont interdits.
Libération des apports
  • Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SA.
  • Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SA, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
Pouvoirs du dirigeant
  • Pouvoirs du PDG ou du directeur général :

il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

  • Pouvoirs du Président du CA :

il organise et dirige les travaux du conseil d’administration.

Statut social du dirigeant Le PDG ainsi que le directeur général de SA sont soumis au régime général de la Sécurité sociale (hors Pôle Emploi) s’il perçoit une rémunération, y compris des jetons de présence.
Statut fiscal du dirigeant Les rémunérations versées au PDG de SA, au directeur général ou président du CA sont soumises à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Celles octroyées aux administrateurs au titre de leurs fonctions sont soumises à l’IR mais dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Statut fiscal de l’entreprise
  • La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Exception : la SA peut opter pour l’IR (1).
Responsabilités encourues
  • Les actionnaires : responsabilité limitée au montant de leurs apports ;
  • Dirigeants : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

(1)   L’entreprise SA peut opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. L’option peut être exercée pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 5 août 2008.
 

Structure Juridique = SARL

Structure Juridique = SARL

Structure Juridique = Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL)

Nombre d’associés 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales.
Direction de l’entreprise La direction de la société est assumée par au moins un gérant, personne physique.
Le gérant peut être un associé ou un tiers à l’entreprise.
Montant du capital social Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts.
Nature des apports Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social.
Libération des apports
  • Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SARL.
  • Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 20 % de leur montant lors de la constitution de la SARL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
Pouvoirs du dirigeant À l’égard des tiers, le gérant de la SARL comme le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Statut social du dirigeant
  • Le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).
  • Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire de protection sociale ;
  • Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.
Statut fiscal du dirigeant Les rémunérations versées au gérant de SARL sont soumises à l’IR :

  • dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants minoritaires et gérants non associés ;
  • suivant les modalités prévues par l’article 62 du Code général des impôts pour les gérants majoritaires.
Statut fiscal de l’entreprise
  • La SARL est soumise à l’IS.
  • Exception : la SARL classique ou de famille peut opter pour l’IR (1).
Responsabilités encourues
  • Les associés : responsabilité en principe limitée au montant de leurs apports ;
  • Gérant : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

(1)   L’entreprise SARL peut opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. L’option peut être exercée pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 5 août 2008.
 

Structure Juridique = SAS

Structure Juridique = SAS

Structure Juridique = Société par Action Simplifiée (SAS)

Nombre d’associés Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales.
Direction de l’entreprise La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale.
D’autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).
Montant du capital social Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts.
Nature des apports Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).
Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports.
Libération des apports
  • Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SAS.
  • Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SAS, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
Pouvoirs du dirigeant À l’égard des tiers, le gérant de la SARL comme le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Statut social du dirigeant Le président de la SAS qu’il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale
(hors régime Assedic) s’il perçoit une rémunération.
Statut fiscal du dirigeant Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SAS sont soumises à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Statut fiscal de l’entreprise
  • La SAS est soumise à l’IS.
  • Exception : la SAS peut opter pour l’IR (1).
Responsabilités encourues
  • Les associés : responsabilité limitée au montant de leurs apports ;
  • Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

(1)   L’entreprise SAS peut opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. L’option peut être exercée pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 5 août 2008.
 

 

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