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A Quelle date faut-il verser les salaires dans une entreprise ?

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Question paiement des salaires, la loi ne fixe pas de date précise pour leur versement, mais l’article L 3242-1 du code du travail dit bien que le paiement du salaire doit être effectué une fois chaque mois. Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas aux saisonniers, salariés temporaires, aux intermittents ainsi qu’aux salariés travaillant à domicile.

En pratique, les salaires sont généralement versés entre le 25 du mois concerné et le 5 du mois suivant. Toutefois, les heures supplémentaires et les indemnités pour travail les jours fériés, le dimanche ou les majorations de nuit, peuvent être payées le mois qui suit leur réalisation. Un décalage qui dépend de l’organisation du service de paie dans chaque entreprise.

Bien que justifiant de circonstances exceptionnelles, l’entreprise qui ne respecte pas le principe du paiement mensuel des salaires peuvent être sévèrement sanctionnés. Le code du travail a fixé une amende de 3e classe pour un tel délie, mais les tribunaux sont sévères d’avantage. Dans des cas précédents, ils ont accordé aux salariés des jugements de dommages et intérêts. Certaines affaires du même type ont été jugé à ce que le salarié peut rompre son contrat de travail sans aucun préavis préliminaire, l’employeur est de ce fait obligé de payer les indemnités de rupture ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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