Les emplois de la fonction publique d’État (FPE) sont généralement occupés par des fonctionnaires recrutés en contrat indéterminé CDI. Toutefois, des agents peuvent être recrutés en CDD dans certains cas. Qu’ils soient en CDD ou en CDI, les nouveaux agents recrutés dans la fonction publique sont soumis à des périodes d’essai avant la validation de leur contrat.

Un nouveau décret vient d’être publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 pour fixer les nouvelles règles relatives aux périodes d’essai pour les agents contractuels de l’État.

Durées de la période d’essai

Le nouveau décret définit que la durée initiale de la période d’essai peut être égale à un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans une limite de :

• trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
• un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an,
• deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,
• trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans,
• quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.

La période d’essai peut être renouvelée encore une fois pour une durée qui ne peut être supérieure à sa durée initiale. La période d’essai et la possibilité de son renouvèlement doivent être mentionnées expressément dans le contrat.

Rémunération pendant la période d’essai

La rémunération est bien sûr fixée dans le contrat et par l’autorité administrative, en tenant compte essentiellement :

• les fonctions occupées,
• la qualification requise pour leur exercice,
• la qualification détenue par l’agent,
• l’expérience du nouvel agent,
• le nombre d’heures travaillées par semaine ou par mois.

Le salaire des contractuels (en CDD ou en CDI) fait l’objet d’une réévaluation tous les trois ans au minimum, selon les résultats des entretiens professionnels, notamment.

Licenciement

En plus des motifs de licenciement pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, de nouveaux motifs sont introduits :

• suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent,
• transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible,
• recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi occupé,
• refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
• impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération.

Le décret fixe également de nouvelles règles en matière de procédure de fin de contrat et d’obligations de reclassement.

À noter : les nouvelles règles concernant le licenciement, la procédure de fin de contrat et les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret.