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Financement de la Sécurité sociale : ce qui change en 2014 ?

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Mardi 29 octobre, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le nouveau texte de loi relève le taux des prélèvements sociaux sur l’épargne, modifie certaines prestations familiales. Il instaure entre autres une taxe sur les boissons énergisantes et encadre les contrats complémentaires santé. Le nouveau texte de cette loi sera examiné par le Sénat à partir du 12 novembre. Quelles sont les différents phares dans cette nouvelle loi du financement de la sécurité sociale pour l’année 2014 ?

Les cotisations des indépendants augmentent

A partir du 1er janvier 2014, une taxe sur les boissons énergisantes sera instaurée. Le nouveau texte prévoit le prélèvement d’un euro par litre sur les sodas qui contiennent un certain taux de caféine ou de taurine. Pour être en vigueur, la mesure doit jouir de l’approbation du Conseil constitutionnel, qui l’avait annulée l’an dernier.

La nouvelle loi crée une nouvelle cotisation pour les commerçants, les artisans, et les professions libérales qui relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Cette cotisation dépend désormais de l’ensemble de leur rémunération, sans aucun plafond. Pour un revenu annuel de 50.000 euros, la ponction sera de 37 euros l’an prochain et de 75 euros en 2017, à l’issue de la montée en charge de cette mesure, selon le gouvernement. Pour un revenu de 100.000 euros, le prélèvement sera de 187 euros en 2014 et de 375 euros en 2017.

Des hausses et des baisses dans les Prestations familiales .

Quelques prestations familiales vont changer le 1er avril prochain. Le complément familial, payé aux familles nombreuses et qui disposent de revenus modestes augmentera de 17 euros, il est actuellement de 167 euros. Selon le gouvernement, cette hausse va toucher « près de 400.000 familles ». Par contre, d’autres prestations seront réduites pour les ménages aisés. Pour les enfants nés après le 1er avril 2014, au delà d’un certain seuil de revenus (48.000 euros par an pour un couple avec deux revenus et deux enfants), l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ( Paje), qui est actuellement de 186 euros, sera divisée par deux et sera 93 euros seulement. Ainsi, 12 % des familles, soit 180.000 foyers devraient être concernées par cette mesure.

La nouvelle loi pose les premiers repères d’une régulation plus stricte des contrats santé commercialisés par les assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Marisol Touraine  annonce que Le contenu des contrats dits responsables et solidaires, qui doivent satisfaire certains critères pour jouir d’une fiscalité plus favorable, sera revu par décret après une « concertation ». Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé précise que les critères seront durcis et que la loi fixe désormais quelques grands principes : des « plafonds » seront instaurés et un « panier de soin minimal » sera défini, pour éviter que les professionnels de santé n’augmentent trop leurs tarifs.

Les lunettes coûteront moins chères pour les ménages modestes.

Le député PS Christian Paul précise dans un amendement que « les frais d’optique devront impérativement faire l’objet d’un niveau minimal de prise en charge et d’un plafond tarifaire ». Quant aux dépassements des honoraires des médecins, leur prise en charge par les contrats responsables sera également « plafonnée », selon un niveau qui sera établi par décret.

Pour encourager la diffusion et le respect de ces contrats solidaires et responsables redéfinis, l’exécutif joue sur la fiscalité. La taxe imposée sur les contrats qui sont en infraction et ne respectent pas ce cahier des charges sera augmentée de 9 % à 14 %. Les contrats responsables ne changent pas et restent taxés à 7 %, au regret des mutuelles, qui souhaitent un allégement.

Le gouvernement souhaite étendre le dispositif d’encadrement du prix des lunettes aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Cette mesure est déjà en vigueur pour ceux qui bénéficient de la CMU ainsi que pour les ménages pauvres encore. Elle concerne environ un million de personnes, ou plus, dont les revenus sont en dessous du seuil de pauvreté, soit inférieurs à 967 € par mois pour un célibataire. Mme Marisol Touraine prévient prévoir une négociation entre l’Assurance-maladie, les mutuelles et les opticiens et les mutuelles, sinon « le gouvernement prendrait ses responsabilités » et agirait selon les voies réglementaires.

Vente à l’unité des antibiotiques et sevrage tabagique des jeunes plus avantageux.

La ministre de la Santé avance « qu’un médicament sur deux n’est pas consommé », elle releve que le gouvernement veut lutter contre le gaspillage et l’automédication. Des expérimentations de vente à l’unité des antibiotiques seront lancées pendant trois ans. Les députés UMP sont inquiétés à ce que la mise en œuvre de cette mesure nécessitera la modification du conditionnement des médicaments et coûtera donc plus chère pour ceux qui ont besoin de ces médicaments.

Le sevrage tabagique pour les jeunes (pastilles, atches…) sera mieux remboursé à hauteur de 150 euros par an pour les jeunes âgés de 20 à 25 ans. Elle le sera trois fois plus que pour le reste des citoyens.

Plus de transparence dans les pharmacies

Les laboratoires pharmaceutiques devront déclarer l’intégralité des remises commerciales qu’ils accordent aux pharmaciens pour les médicaments génériques. « Le prix réel d’achat de ces médicaments par les pharmaciens est mal connu » du fait de ces rabais, estime le gouvernement. Fort de cette transparence accrue, l’exécutif compte faire baisser les prix, qui sont fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS). « Cela permettra au CEPS de mieux négocier les prix des génériques », a estimé Christian Paul (PS).

Une réforme des tarifs pour les établissements hospitaliers

Les tarifs qui sont facturés par les hôpitaux et les cliniques à l’Assurance-maladie vont augmenter (mais sera sans impact sur les éventuelles charges des patients). Les hôpitaux isolés géographiquement bénéficieront de tarifs plus avantageux, puisqu’ils ont certaines activités coûteuses pour garantir l’accès aux soins. Les tarifs seront par contre plus réduits lorsqu’un établissement hospitalier réalise un nombre élevé d’actes, selon le principe d’économies d’échelle.

Marisol Touraine annonce que les 115 millions d’euros de crédits au profit des établissements de santé et qui avaient été gelés en début d’année, seraient finalement débloqués.

 

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