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Indemnisation des salariés en chômage partiel ou activité partielle

formation activité partielle

Le chômage partiel disparaît: il est remplacé par « l’activité partielle ». La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 créé un régime unifié d’activité partielle.

Le nouveau décret du 26 juin 2013 publié au journal officiel du 28 juin 2013, vient en effet préciser les formules du nouveau régime d’activité partielle » (on ne parle plus de chômage partielle).

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation pour l’emploi encourage désormais les salariés qui sont en activité partielle, à suivre des programmes de formation rémunérés. Elle permet aux entreprises de résister aux conjonctures et évite des licenciements économiques. Le décret du 26 juin 2013 apporte des précisions sur divers points.

Les salariés en activité partielle

L’Article L5122-1 du Code du travail considère que les salariés qui subissent une perte de rémunération imputable, sont placés en situation d’activité partielle. Cette perte de rémunération peut subvenir soit :

- à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
- à la réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

L’autorité administrative doit nécessairement autoriser de façon expresse la mise en place de l’activité partielle.
Il est désormais possible pour les salariés, en cas de réduction collective de l’horaire de travail, d’être placés individuellement et alternativement en activité partielle.

Formation professionnelle et situation des salariés en période d’activité partielle

Le même article précise que lorsqu’ils ne sont pas en activité, le contrat des salariés est suspendu. Durant ces périodes non travaillées, l’Article L6313-1 du Code du travail encourage en activité partielle à bénéficier d’actions de formation qui leur permettent d’accéder à toutes démarches figurant dans le champ d’application des mécanismes relatives à la formation professionnelle continue ou qui leur permettent d’évoluer au cours de leur vie professionnelle d’au moins un niveau, réalisées surtout dans le cadre du plan de formation.

L’indemnisation des salariés en période d’activités partielles

Dans sa version en vigueur au 1 juillet 2013, le décret Article D5122-13 du code de travail fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle par heure à :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.

L’allocation d’activité partielle est payée mensuellement par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

L’article L5122-1 précise qu’en cas de réduction collective de l’horaire de travail :

Aliéna II : Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Ces allocations sont payées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur.

L’ Article R5122-17 du Code du travail indique que lors du paiement de l’allocation d’activité partielle, un document doit être remis au salarié par l’employeur ou, en cas de paiement direct, par l’agence de services et de paiement. Ce document indique le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

Pour les salariés placés en activité partielle, le décret précise, qu’ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération antérieure brute.

Pendant les actions de formations, mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est égale à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

Par ailleurs, le salarié qui réduit ses horaires a la garantie de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC. Si au cours d’un mois son salaire est inférieur, ce sera à l’employeur de lui verser une allocation complémentaire.

 

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