La problématique du cumul d’emploi touche aussi le domaine de la fonction publique, où certains veulent embaucher une personne qui porte le statut de fonctionnaire. La loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique et celle du 3 août 2009 ont modifié le régime du cumul des activités des agents publics. Le principe reste que les agents public sont interdits de cumuler leurs activité, cependant certaines dérogations restent possibles.

Le cumul d’emplois est en principe interdit dans la fonction publique

Selon L’article 25 paragraphe premier de la loi du 13 juillet 1983, « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Les emplois privés suivants sont interdits, même s’ils sont non lucratifs :

• l’exercice de cadres de direction dans les associations ou sociétés non lucratifs ;
• l’expertise, la consultation et le fait de plaider des contentieux concernant une personne publique, même en justice étrangère (sauf si cette prestation est menée au profit d’une personne publique) ;
• la participation ou le bénéfice d’intérêt (directement ou par personnes tierces) dans une association ou société soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils dépendent ou en relation avec cette dernière et, surtout de façon où elle compromet leur indépendance.

Toutefois, cette interdiction de cumul d’activités ne s’applique pas à l’agent de droit public ou fonctionnaire qui, après déclaration à l’administration, crée ou reprend une entreprise. Elle n’est pas applicable aussi pour le lauréat d’un des concours de la fonction publique qui, par ailleurs, exerce une activité de direction d’entreprises ou associations à but non lucratif.

Ce principe général connaît plusieurs dérogations où les fonctionnaires peuvent exercer une activité supplémentaires. Ces exceptions sont sous trois catégories :

1. Le fonctionnaire ou l’agent de droit public peut cumuler son activité avec une autre, lorsqu’elle est appartient à la liste des activités par accessoire définie par le décret du 2 mai 2007. Ce texte énumère les activités suivantes :
   • les activités d’expertises ou de consultation auprès d’une entreprise ou organisme privé;
   • l’enseignement, l’éducation ou la formation ;
   • activité culturelle ou sportive, y compris l’animation dans les activités culturelles, sportives, ou celles de l’éducation populaire ;
   • les activités agricoles dans des exploitations et domaines agricoles non considérés sous forme sociale ou, que l’agent public n’exerce pas les fonctions dirigeantes de l’entreprise agricole si elle est elle est constituée sous forme social ;
   • activité de conjoint collaborateur dans une entreprise commerciale, libérale ou artisanale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
   • l’aide à domicile à son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, à un descendant, un ascendant, permettant à l’agent ou fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
   • activités de petite importance travaillées chez des particuliers ;
   • services à la personne et vente de biens travaillés et fabriqués personnellement par le fonctionnaire ou agent des services publics. Ce type de cumul d’emploi est ouvert aux agents à temps complet ou partiel et n’est pas limité dans le temps.
2. Le fonctionnaire peut profiter de mesures particulières de cumul d’emploi, quand il reprend ou crée une entreprise. Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire de droit public a la possibilité de reprendre ou créer une entreprise dans tout secteur d’activité et sous quelque statut que se soit.

Ce cumul d’activités est soumis à l’avis de la commission de déontologie. Il peut bénéficier de droit d’un temps partiel, il est cependant limité dans le temps. L’article 33 de la loi du 3 aout 2009 limite son exercice à un délai de 3 ans. Auparavant, il était de 2 ans.

1. Selon l’article 34 de la loi du 3 aout 2009, les agents qui exercent une activité de services publics à temps non complet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail peuvent exercer une autre activité publique, ou une autre activité supplémentaire quel qu’en soit le domaine ou l’objet, après simple information de son administration. La pratique d’un tel cumul d’activité n’est pas limitée dans le temps.
2. Enfin, si l’agent exerce son activité de services publics à temps non complet, il peut ainsi cumuler d’autres activités supplémentaires quel que soit son domaine.

Le cumul d’emploi pour un salarié du secteur privé se manifeste par l’exécution de plusieurs contrats de travail à temps partiel ou d’un contrat de travail à temps complet et d’un autre à temps partiel. Le salarié du secteur privé, à temps complet ou partiel, peut cumuler plusieurs emplois, à condition de respecter la réglementation sur la durée maximale du travail. (Article L8261-1 du Code du travail). Cette durée maximale des emplois cumulées ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (articles L.3121-35 et L.3121-36 du code du travail). Elle ne doit pas non plus dépasser celle quotidienne de 10 heures (article L.3121-34 du code du travail). Cependant, une convention collective peut prévoir une durée supérieure.

L’article L.8261-2 du code du travail souligne ainsi que, d’une part, nul ne peut contracter les services d’une personne qui contrevient aux dispositions évoquées citées plus haut. D’autre part, les articles R.8262-1 et R.8262-2 prévoient que le non-respect de ces dispositions est puni par l’amende prévue pour les contraventions de 5^em classe.

Les exclusions déterminées par le code du travail

L’article L.8261-3 du code du travail prévoit que les activités mentionnées ci-dessous ne sont pas soumises à cette limite du temps : effectués

• Les travaux à caractères scientifiques, artistique ou littéraires et les concours effectués aux œuvres d’intérêt général (éducation, enseignement, bienfaisance).
• Les travaux exercés pour son propre compte ou à titre bénévole et gratuit sous forme d’une activité sociale ou d’entraide.
• Les travaux ménagers légers de petite importance exercés chez des particuliers pour leurs petits besoins personnels.
• Les travaux très urgents dont l’exécution immédiate est impérative pour exécuter des mesures de sauvetage ou prévenir des accidents imminents.