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Droit de stages aux étudiants: Que dit la loi 2013-660 du 22 juillet 2013

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La nouvelle Loi 2013-660 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, datée du 22 juillet 2013, vient ajouter quelques nouvelles dispositions pour un meilleur encadrement des stages étudiants dans le milieu professionnel et renforce par conséquent  les droits des stagiaires.

L’article L. 612-8 du code de l’éducation :

L’article L. 612-8 du code de l’éducation comporte ainsi une nouvelle définition du stage qui se résume:

« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. » Est également précisé le fait que le stage ne peut « pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil.  »

Protection et droits aux stagiaires

L’Article L612-8, modifié par l’article « art. 26″ de la « LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 prévoit aussi les dispositions suivantes
  • un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil seront fixés par décret et devront être précisés dans la convention de stage ;
  • les stagiaires devront bénéficier des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1 (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »), L. 1152-1 et L. 1153-1 (protection contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel) du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Par ailleurs, le droit à une gratification est par ailleurs, prévu pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois effectué dans une administration publique, une assemblée parlementaire, une assemblée consultative, une association ou dans tout autre organisme d’accueil.

CDD à objet défini

Par ailleurs, la nouvelle loi du 22 juillet 2013 modifie l’article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et comporte quelques modifications pour moderniser le marché du travail. Elle porte désormais de cinq à six ans (à compter du 26 juin 2008) la durée de l’expérimentation du CDD à objet défini, qui a été créé par cette même loi.

3 commentaires

  1. Comment cela se passe t-il lorsque la convention de stage a été signé le 22 juillet même ?

    Merci de vos réponses

    • Bonjour Lou
      une loi c’est une loi, la nouvelle loi remplace celle qui est déchue. Cette nouvelle loi sera en vigueur pour tous les contrats déjà signés.
      L’employeur du stagiaire devra en tenir compte et modifier le contrat s’il y a lieu. Mais je pense qu’il a du bon sens et ne vas pas rechigner contre une loi en vigueur .
      cordialement

  2. Il est important de connaître la législation en vigueur pour ne pas se faire avoir quand on est un stagiaire. C’est pourquoi nous recommandons cet article à tous les étudiants qui sont à la recherche d’un stage !

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