Égalité hommes-femmes – Mercredi soir 23 juillet, le Parlement avait adopté définitivement le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Le texte de loi a été approuvé définitivement au Sénat et à l’Assemblée par la gauche, la majorité des centristes, l’abstention absolue des élus UMP et l’absence de vote contre.
La principale mesure de cette loi vise à inciter les pères à prendre un congé parental.
CONGÉ PARENTAL
Cette mesure concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour encourager les pères à prendre ce congé, la nouvelle loi prévoit une réforme du Complément de libre choix d’activité (CLCA), qui devient « prestation partagée d’éducation de l’enfant ». Cette prestation est versé aux personnes interrompant partiellement ou totalement leur activité professionnelle.
- Les parents d’un seul enfant, qui ont actuellement droit à six mois de congé, pourront désormais jouir de six mois supplémentaire, à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire.
- À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon reportée à deux ans et demi.
- Le texte prévoit aussi l’expérimentation durant 18 mois de la possibilité d’opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré.
Voici les synopsies des autres nouvelles mesures élaborées par les décrets de cette nouvelle loi « Égalité hommes-femmes » :
GARANTIE CONTRE LES IMPAYÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES
Le décret de cette loi projette d’expérimenter pendant dix-huit mois le droit à une pension alimentaire minimale pour certains parents isolés, équivalente au montant de l’allocation de soutien familial (qui doit être portée progressivement de 90 à 120 euros par mois)
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
La nouvelle loi supprime l’idée d’une « situation de détresse » pour demander une interruption de grossesse. Le délit d’entrave à l’IVG est étendu, sanctionnant tous ceux qui veulent empêcher les femmes de s’informer sur l’interruption de grossesse.
PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES
- Renforcement de l’ordonnance de protection: durée maximale portée de quatre à six mois.
- Maintien de la victime de violences dans le logement du couple, et éviction du conjoint violent.
- La médiation pénale n’est possible que si la victime en fait la demande.
- Retrait total ou partiel de l’autorité parentale, en cas de meurtre ou de barbarie sur l’autre parent,
- Généralisation des téléphones de « grande urgence ».
- La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation.
- Création d’une nouvelle forme de harcèlement, dont les peines sont aggravées s’il s’agit de cyber-harcèlement.
MARIAGE FORCÉ
Consentement obligatoire des époux pour toute forme de mariage.
ARMÉE
Transposition des dispositions relatives au harcèlement moral ou sexuel dans le code de la Défense.
Interdiction des CONCOURS « MINI-MISS » pour les moins de 13 ans.
ENTREPRISES
- Interdiction de soumission aux marchés publics, pour les entreprises ne respectant pas les dispositions sur l’égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics.
- L’obligation pour certaines grosses entreprises non cotées en Bourse de compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes avancée de 2020 à 2017.
- Permettre aux salariés d’utiliser une partie des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de services à la personne (garde d’enfants par exemple).
- Autorisation exceptionnelle d’absence de quatre jours pour la conclusion d’un Pacs.
PARTIS POLITIQUES
Sanctions financières pour les partis ne respectant pas les objectifs de parité à partir des législatives de 2017.
MEDIAS
Extension des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour veiller à la lutte contre la diffusion d’images dégradantes des femmes et de stéréotypes sexistes.
SPORT
Favoriser le principe de parité dans les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées.
DIVERS
- Meilleure représentation égalitaire pour tous les établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Remplacement de la notion de gestion en « bon père de famille » par celle de gestion « raisonnable ».
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes s’est engagée à ce que tous les textes d’applications de cette loi passent « avant la fin du mois de novembre ».