En vue de renforcer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 4 août 2014 apporte des reformes sur le dispositif du congé parental. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Tous les salariés, qu’ils soient femmes ou hommes, peuvent bénéficier du congé parental d’éducation dans la mesure où il/elle justifie d’un an d’ancienneté à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (et jusqu’à ses 16 ans), ou à la naissance d’un nouveau enfant (et jusqu’aux 3 ans de l’enfant). Le congé parental ne peut être en aucun être refusé par l’employeur, quel que soit l’activité ou l’effectif de son entreprise.
Inciter les pères à participer à la vie de famille
Alors que le congé parental, était pris en quasi-totalité par des femmes, L’objectif de la nouvelle loi vient inciter les pères à bénéficier également du congé parental. La durée de la prestation versée au salarié (voir paragraphe suivant) pourra être allongée si le deuxième parent prend au moins six mois de congé. Pour un premier enfant, six mois supplémentaires s’ajouteront aux six premiers mois de prestation si c’est le père qui prend le congé parental. Pour les enfants suivants, deux ans et demi seront alloués au premier parent, les six mois supplémentaires n’étant versés que si c’est l’autre parent qui bénéficie du congé parental. Les durées et le montant des aides seront précisés par décret.
La prestation partagée d’éducation
L’autre modification notable qu’apporte la nouvelle loi du 4 août 2014: la prestation versée par la CAF au salarié. Le Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) actuellement perçu par le salarié sera remplacé à compter du 1er octobre 2014 par la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE).
Quelle durée pour le congé parental?
La durée initiale du congé parental est d’un an maximum et peut être prolongé deux fois jusqu’à l’âge de trois ans de l’enfant. La nouvelle loi du 4 août 2014 vient imposer les mêmes droits aux pères qu’aux mères, à savoir qu’ils ne pourront plus être licenciés durant les quatre semaines qui suivent la naissance de l’enfant. L’autre nouvelle mesure qu’apporte cette loi, est que les pères auront pourront aussi bénéficier de trois jours d’absence payés pour accompagner leur conjoint aux trois échographies obligatoires de la grossesse.
La durée du congé parental est aussi prolongée en cas de naissances multiples jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants. Pour les adoptions simultanées d’au moins trois enfants et les naissances multiples, le congé parental pourra être prolongé cinq fois jusqu’aux six ans des enfants maximum.
Le congé parental peut être pris partiellement à raison d’au moins 16 heures par semaine. Dans ce cas, la répartition des horaires d’un congé parental à temps partiel doit être déterminée en accord avec l’employeur et consignée par écrit dans un avenant au contrat de travail.
Dans le second cas d’un congé parental pris totalement, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’aura pas droit à un congé payé durant son congé parental. Pour ce fait, le salarié doit se renseigner auprès de son employeur pour savoir s’il sera couvert par la CAF, par une mutuelle d’entreprise ou par un autre dispositif.
Quelles obligations de l’employeur lors du retour du salarié?
Au retour de son congé parental, le salarié a le droit de retrouver l’emploi qu’il avait quitté ou un autre emploi similaire à salaire égale. Le salarié peut solliciter un entretien sur ses perspectives professionnelles, où seront étudiés la rémunération, l’évolution de la carrière et les besoins en formation.
Ces nouvelles mesures vont inciter les pères à prendre des congés et les durées moyenne d’éloignement du marché du travail des mères vont être raccourcies.
Ces nouvelles mesures ne concerneront que les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 et ne s’appliqueront pas aux droits en cours.
Veuillez consulter la fiche smic-horaire.fr portant sur
Les Principales modifications de la loi du 4 août 2014.
en faveur de l’égalité hommes/femmes.
