Qu’est-ce que le PMSS ?
Le PMSS ou Plafond Mensuel de Sécurité Sociale sert de base pour le calcul des cotisations et des prestations de la Sécurité Sociale (PMSS).
Tous les ans, le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) est fixé par décret qui tient compte de l’évolution approximative des salaires en France. Il sert de référence pour les organismes étatiques et les assureurs lorsqu’ils évaluent les avantages ou indemnisations sociaux. Le PMSS est égal au PASS / 12, ils son surtout à la base du calcul de certaines prestations sociales.
À quoi sert le PMSS ?
Le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) sert pour le calcul des cotisations sociales, à savoir les prestations de la sécurité sociale : ASSEDIC, indemnités journalières de maternité ou de maladie ; il est aussi la base pour le calcul des cotisations pour les régimes complémentaires de retraite, l’assurance vieillesse, le Fond national d’aide au logement, etc… Le PMSS fixe également l’exonération de l’indemnité de stage.
Si l‘on prend l’exemple de l’assurance vieillesse, le PMSS est le montant maximum soumis à cotisations salariales. La somme versé au-delà de ce plafond n’est pas soumis à la cotisation d’assurance vieillesse pour la part salariale, sauf les 0,10% de cotisation déplafonnée.
Vers un PMSS de 37.548 € en 2014
Commission des comptes de la sécurité sociale a présenté le 26 septembre 2013 un document par lequel le plafond de sécurité sociale serait revalorisé de 1,40% en 2014. Le PASS devrait ainsi monter à 37.548 € à compter du 1er janvier 2014, au lieu de 37.032 € en 2013.
Extrait du rapport PMSS 2014
Encadré 1 -Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
La procédure de fixation du plafond de la sécurité sociale est définie par les articles D.242-16 à D.242-19 du Code de la sécurité sociale.
L’indice utilisé depuis 1984 pour la revalorisation du plafond au 1er janvier N est le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole qui figure pour l’année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour l’année N.
En 2013, le plafond de la sécurité sociale s’établit à 37 032 €, contre 36 372 € en 2012, et 35 352 € en 2011. Cela représente une augmentation de 1,8% en 2013 après 2,9% en 2012. Cette année, la revalorisation a été fixée en tenant compte de l’estimation effectuée en septembre 2012 du SMPT pour 2012, soit 2,4% et d’une régularisation au titre de 2011 de -0,6 point, qui correspond à l’écart entre l’estimation à cette date du taux de croissance du SMPT en 2011 (+2,4%) et celle qui figurait dans le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2012 (+3%).
En 2014, le plafond serait porté à 37 548 €, en progression de 1,4%, compte tenu d’une estimation du SMPT 2013 de 1,90% et d’une régularisation au titre de 2012 de -0,5 point correspondant à l’écart entre l’estimation actuelle du taux de croissance du SMPT et la prévision qui figurait dans le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2013 (2,4%)
Les autres valeurs attendues
Pour mémoire, le plafond de sécurité sociale avait été confirmé précédemment par un arrêté du 12 décembre 2012, publié au JO du 21 décembre 2012.
La fixation du plafond de sécurité sociale se fait d’ailleurs par un arrêté, sur lequel est confirmée la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale, les autres valeurs étant obtenues par les calculs qui suivent.
Compte tenu de l’annonce présentée par la Commission des comptes de la sécurité sociale, les calculs amènent aux valeurs suivantes :
| Plafonds PMSS 2014 | Nouvelles valeurs à compter du 1er janvier 2014 |
Mode de détermination |
| PMSS Mensuel | 3.129 € | Valeur annoncée/ 12 soit 37.548 € / 12 |
| PMSS Annuel | 37.548 € | 12 fois le PMSS |
| PMSS Trimestriel | 9.387 € | 3 fois le PMSS |
| PMSS Quinzaine | 1.565 € | PMSS divisé par 2 |
| PMSS Semaine | 722 € | (PMSS * 12 mois)/ 52 semaines |
| PMSS Jour | 172 € | (PMSS * 12 mois)/ 218 jours |
| PMSS Heure | 23 € | (PMSS * 12 mois)/ 1.607 heures |
Les valeurs 2013 PMSS
| PMSS Plafonds | Valeurs | Mode de détermination |
| PMSS Mensuel | 3.086 € | Valeur confirmée par arrêté publié au JO du 21/12/2012 |
| PMSS Annuel | 37.032 € | 12 fois le PMSS |
| PMSS Trimestriel | 9.258 € | 3 fois le PMSS |
| PMSS Quinzaine | 1.543 € | PMSS divisé par 2 |
| PMSS Semaine | 712 € | (PMSS * 12 mois)/ 52 semaines |
| PMSS Jour | 170 € | (PMSS * 12 mois)/ 218 jours |
| PMSS Heure | 23 € | PMSS * 12 mois)/ 1.607 heures |
Il est bien entendu que la valeur définitive du PASS pour l’année 2014 ne sera en vigueur qu’après la publication officielle de l’arrêté au JO.
Commission des comptes de la sécurité sociale reporte que le déficit de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à -17,3 Md€ en 2013 après -19,2 Md€ en 2012.