Contrairement au principe d’exonération de la taxe d’habitation applicable pour l’ancien RMI, le fait d’être bénéficiaire du RSA ne dispense plus de payer sa taxe d’habitation, et ceci, quelque soit la composante rSa applicable (rsa socle ou rsa activité).

• L’exonération reste néanmoins possible dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en fonction notamment du niveau des ressources et de l’âge.
• Un plafonnement de la taxe d’habitation est possible pour les personnes disposant de faibles ressources.

Comme pour la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, ancienne redevance audiovisuelle, ne fait pas l’objet d’exonération pour les bénéficiaires RSA.

Cependant, l’exonération de la contribution est automatique si vous êtes exonérés de taxe d’habitation.

Les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro, sont exonérées de la redevance audivisuelle.

Oui. Un intermittent du spectacle est considéré comme un autre salarié. Il peut présenter une demande de RSA s’il remplit les conditions générales pour l’obtention du RSA.

Les demandeurs d’emploi dont l’allocation chômage arrive à terme peuvent recevoir un revenu minimum, sous conditions de ressources : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).

Certains chômeurs non éligibles à l’ASS parce qu’ils n’ont pas travaillé cinq années au cours des dix ans précédant la rupture de leur contrat de travail sont parfois éligibles au revenu de solidarité active (RSA).

Le montant forfaitaire du RSA en 2014

Certains chômeurs en fin de droits n’exerçant aucune activité percevront au maximum le montant forfaitaire du RSA. Il est diminué d’un forfait pour tenir compte de l’aide au logement (59,92 € pour une personne, 118,84 € pour deux, 148,30 € pour trois et plus). Les chiffres du tableau ne tiennent pas compte de cette déduction.

Montants applicables au 1er janvier 2014

Vous vivez…	… seul (e)		… en couple
Nombre d’enfants	Tous vos enfants ont plus de 3 ans	Le dernier enfant a moins de 3 ans
0	499,31 €	641,17 € pour une femme seule enceinte de son premier enfant	748,97 €
1	748,97 €	854,89 €	898,76 €
2	898,76 €	1 068,61 €	1 048,55 €
Par enfant supplémentaire	199,72 €	213,72 €	199,72 €)

De nombreuses conditions sont requises pour avoir droit au RSA. Certaines de ces conditions sont liées à l’âge, aux revenus du demandeur et de son foyer et d’autres sont conditionnés par la nationalité.

D’autres obligations sont aussi requises et essentiellement celle de devoir rechercher du travail. Cette obligation s’applique également au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé.

Voici les différentes conditions requises pour pouvoir bénéficier du RSA :

• Condition d’âge :

Depuis le 1^er Septembre 2010, les personnes de moins de 25 ans peuvent demander le RSA, mais sous conditions particulières (Voir les Conditions du RSA Jeune)·

• Condition de ressources :

Les ressources sont calculées évaluées en fonction de la situation familiale du demandeur. Ces conditions ne concernent pas uniquement les salaires, mais aussi les revenus d’activités non salariée et autres aides sociales que peut percevoir le bénéficiaire du RSA.

• Condition de nationalité :

Pour pouvoir demander le RSA, vous devez être de nationalité française ou citoyen de l’un des pays de la communauté européenne et vivant en France. Les étrangers résidanats en France  depuis au moins 5 ans peuvent aussi demander le RSA.

Non,  les étudiants ne peuvent pas demander le Revenu de Solidarité Active(RSA).

Si vous êtes étudiant et que vous exercez une activité salariée, la règle est la même, vous ne pouvez percevoir le rSa.
De même si vous êtes stagiaire non rémunéré, vous n’avez pas droit au rSa.

Enfin, bien que marié, pacsé ou en concubinage, l’étudiant ne peut toucher le rSa mais son conjoint peut en faire la demande pour le foyer.

Situations et catégories incompatibles avec le droit au RSA :

• Si vous êtes étudiant (y compris stagiaire non rémunéré en entreprise), vous ne pouvez pas prétendre au RSA (**).(Sauf exceptions)
• A priori les étudiants ne sont pas concernés mais les personnes entrant dans les cas suivants ne peuvent pas non plus bénéficier du RSA : Personnes détenues, congé sabbatique, congé parental; mais aussi : les salariés en disponibilité ou en congé sans solde.

La grande majorité des étudiants ne peuvent pas percevoir le RSA. Cependant une minorité d’entre eux peuvent y prétendre en fonction d’une situation particulière indépendante du statut d’étudiant (*) et (**). A condition bien sûr de répondre aux autres critères.

CAS PARTICULIERS OUVRANT LES DROITS AU RSA A UN ÉTUDIANT :

1. Quelques soit votre âge, si vous êtes enceinte : vous pouvez percevoir le RSA, dès que vous êtes en mesure de le prouver, il en est est de même si vous avez un enfant à charge.
2. En montant et en déposant un dossier auprès de l’un des organismes suivants : CAF, Conseil général, CCAS.
3. Le montant mensuel correspond à celui du RSA majoré, qui est pour 2013 de 641 euros avant la naissance, puis de 852 euros après la naissance. (pour une personne seule).

  2  ) Si vous êtes âgé de 18 à 24 ans et que vous avez travaillé au moins deux ans durant les trois années qui précèdent votre demande. (ou bien plus de 3214 heures). Vous pourrez bénéficier du RSA jeune.

• Vous devez également avoir épuisé vos droits à l’ARE (allocation chômage de pôle emploi).
• Le montant mensuel est de 499 euros pour une personne seule.

Attention : Si vous êtes dans l’un des deux cas ci dessus et que vous êtes logé à titre gratuit ou bien si vous êtes locataire et percevez l’APl, un montant forfaitaire (forfait logement d’un montant de 58 euros),  sera retranché chaque mois de votre versement.

Le bénéficiaire du RSA est affilié à la CMU s’il n’est pas couvert par un autre régime d’assurance maladie obligatoire.

Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), sous certaines conditions.

L’affiliation est gratuite pour les personnes :

• bénéficiaires de la CMU-C,
• ou bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé (ACS),
• ou disposant d’un revenu fiscal 2012 inférieur ou égal à 9 534 €.

CMU-C

Situation du bénéficiaire du RSA	Droit à la CMU-C
Le bénéficiaire du RSA a des ressources ne dépassant pas le montant du RSA socle	Oui
Le bénéficiaire perçoit le RSA en complément de ses revenus (RSA activité)	Selon les ressources perçues au cours des 12 derniers mois(le RSA n’est pas pris en compte dans le calcul des ressources)

 

L’aide au logement « APL » est calculé en fonction des revenus annuels.
Ainsi, pour les droits de 2014, la Caf se base sur les revenus de 2012 ; pour les droits de 2013, elle se base sur les revenus de 2011, etc..

La différence entre les droits de 2014 et 2013 est donc lié à  une différence de revenus entre 2012 et 2011.

La règle pour le calcul du Rsa est : Rsa +62% des salaires – salaires – forfait logement.
Le forfait logement est un montant fixe en fonction de la composition de la famille.
Mais, si ce forfait logement est supérieur au montant de l’aide au logement, alors la Caf prend en compte pour le calcul du Rsa le montant du forfait logement.

Exemple :

Votre rSa est de 377,50 €uros. Le montant du forfait logement est de 61,15 €uros, et vous avez droit à 47,50 €uros d’APL. Comme le montant de l’APL est inférieur au forfait logement, la Caf applique un forfait logement de 47,50 €uros.
Vous avez donc droit à 377,50 – 47,50 = 330 €uros de Rsa, et 47,50 €uros d’aide au logement.

 

Trois cas se posent :

• si vous avez touché le chômage durant au moins les 3 mois précédents, et que vous continuez à le toucher, vous n’avez pas droit au rSa.
• si vous avez touché le chômage durant au moins les 3 mois précédents, mais que vous ne le touchez plus, vous avez droit au rSa.
• si vous n’avez pas touché le chômage durant les 3 mois précédents, et que vous le touchez pour le mois en cours, vous aurez droit au rSa durant les 3 mois qui suivent.

De cette dernière hypothèse,  vous pourrez, pendant 3 mois, cumuler le rSa et le chômage, sans aucune contrepartie si les allocations chômage ne dépassent pas un certain montant.

Depuis un décret du 25 août 2010, les chômeurs ou les étudiants âgés de 18 à 25 ans peuvent, sous certaines conditions, faire une demande de RSA. Mais les critères d’obtention posés par la réglementation sont relativement strictes …

A noter : depuis octobre 2013, une garantie jeunes a été mise en place dans certaines villes françaises en vue d’aider les jeunes en situation de précarité. Ce nouveau dispositif permet de cumuler une allocation d’un montant équivalent au RSA tout en bénéficiant de l’accompagnement d’une mission locale pour trouver un emploi.

Les conditions

RSA pour jeunes et mineurs

La personne âgée de moins de 25 ans doit remplir les mêmes conditions que celles prévues pour tout demandeur mais doit en outre avoir exercé au préalable une activité professionnelle pendant une certaine durée. Cette activité doit avoir eu lieu à temps plein pendant au moins 2 ans (soit 3 214 heures) au cours des 3 dernières années précédant sa demande. Les périodes de chômage ne sont pas intégrées dans l’évaluation de ces 3 années dans la limite de 6 mois, ce qui porte alors la période maximale pouvant être prise en compte à 3 ans et 6 mois.

RSA et non-salariés

Concernant les travailleurs non-salariés, cette condition d’activité antérieure est fixée sur la réalisation d’un chiffre d’affaire au moins égal à 43 fois le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule.

RSA pour étudiants

En ce qui concerne les étudiants, ceux non-salariés ne peuvent pas bénéficier du RSA. En revanche, l’étudiant qui travaille peut en bénéficier lorsqu’il remplit ces deux conditions (en plus de celles applicables à toute personne faisant une demande de RSA) :

• il justifie d’au moins 2 ans d’activité à équivalent temps plein au cours des trois dernières années précédant sa demande ;
• il a gagné au moins 500 euros au cours du dernier trimestre précédant sa demande.

Il est à noter que les périodes de stage ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’activité professionnelle.

Pour une personne seule sans ressource, le montant du revenu de solidarité active dépendra de la composition du foyer, c’est à dire du nombre d’enfant ou de personnes à charge, ainsi que de leurs âges. En effet, une majoration est applicable pour les enfants de moins de 3 ans.

Ci dessous les montants rSa 2014 selon le nombre de personne au foyer .

Montant du rSa pour une personne seule sans revenu en 2014	499,31 €
Avec aide au logement	439,39 €
S’il s’agit d’une femme seule enceinte de son premier enfant : 641,17 €
Montant du rSa pour une personne avec 1 enfant sans revenu en 2014	748,97 €
Avec aide au logement	629,13,67 €
Montant du rSa pour une personne avec 2 enfants sans revenu en 2014	898,76 €
Avec aide au logement	750,46 €
Si l’un des 2 enfants est âgé de moins de 3 ans : 1063,13 €
Montant du rSa pour une personne avec 3 enfants sans revenu en 2014	1098,48 €
Avec aide au logement	950,18 €
Si l’un des 3 enfants est âgé de moins de 3 ans : 1274,11 €
Montant du rSa pour une personne avec 4 enfants sans revenu en 2014	1298,20 €
Avec aide au logement	1149,90 €
Si l’un des 3 enfants est âgé de moins de 3 ans : 1485,09 €
Montant du rSa pour une personne avec 5 enfants sans revenu en 2014	1497,92 €
Avec aide au logement	1349,62 €
Si l’un des 3 enfants est âgé de moins de 3 ans : 1696,07 €

Il s’agit des montants forfaitaires SANS REVENU. Si vous bénéficiez d’une aide au logement un montant forfaitaire est à déduire.

Si vous percevez des revenus, ou bien si vous bénéficiez d’allocations familiales, ces sommes sont également à intégrer dans le calcul pour connaître le montant exact du rSa que vous recevrez.