La saisie sur rémunération ou saisie sur salaire, est une action qu’entreprend un créancier pour se faire payer ses créances en appliquant une saisie sur une partie du salaire de son débiteur. La saisie sur salaire concerne deux personnes : le créancier et la personne débitrice mais nécessite cependant une l’intervention d’une d’une tierce personne, qu’est l’employeur du débiteur. La saisie sur salaire fait cependant l’objet d’une stricte réglementation juridique bien précise.

Principe et procédure de la saisie sur salaire

La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire payer en partie ou en totalité ses créances, en appliquant la saisie d’une partie de la rémunération du débiteur. Ce processus implique l’intervention de l’employeur de la personne débitrice.

La saisie sur salaire implique impérativement l’existence d’un titre exécutoire au profit du créancier. Ce titre doit  revêtir obligatoirement une formule exécutoire, afin que le créancier puisse exécuter cette saisie.

Pour ce motif, le créancier est impliqué de déposer une requête avec pièces justificatives nécessaires à son dossier, devant le tribunal de première instance . Ces informations sont en particulier relatives au créancier, son nom et prénom, sa  date de naissance, son domicile, sa profession et le cas échéant sa nationalité), au débiteur (nom et prénom, date de naissance, domicile, sa profession et domicile pour les personnes physiques, ou raison et appellation sociale pour une personne morale; Elles doivent aussi comporter le coordonnées de l’employeur de la personne débitrice, ainsi qu’à l’objet de la demande avec le montant de la créance, les modalités de remboursement et pièces justificatives de ces créances…).

Dans une première phase, la procédure donne lieu à une conciliation, avec un procès verbal de conciliation, soit aussi  à un jugement ordonnançant la saisie sur salaire. Après écoulement des délais réglementaires prévus, L’ordonnance implique la saisie effective sur la rémunération du débiteur. Dans ce cas l’employeur est appelé à appliquer l’ordre du greffier du tribunal d’instance, qui lui précise le montant de la fraction saisissable ainsi que les  modalités de calcul et de payement.

La fraction saisissable pour l’année 2014 dans le cadre d’une saisie sur salaire

Le barème de recouvrement des créances varie en fonction du salaire de la personne débitrice. Il augmente proportionnellement aux revenus. A compter du 1er janvier 2014, le barème de la fraction saisissable est le suivant, conformément au décret régissant ce barème :

Conformément au Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, le barème 2014 selon lequel les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou accessibles est fixée, en application de l’article L. 3252-2 du code de travail, comme suit:

• Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;
• Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;
• Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;
• Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;
• Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;
• Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;
• La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.

A ces seuils s’ajoutent la somme de 1 400 euros par personne à charge de la personne débitrice. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant aux revenus inférieurs au montant forfaitaire du RSA et qui habitent sous le même toit du débiteur.