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Salaire 2014 d’une assistante maternelle

assistante maternelle

Le salaire des assistantes maternelles (y comprises les indemnités d’entretien et de nourriture, …) doit obéir aux montants minimum prévus par la loi. Smic-horaire.fr vous fait le point sur les droits des salariées assistantes maternelles et les obligations de leurs employeurs.

Salaire 2014 assistante maternelle et SMIC 2014

Le statut des assistantes maternelles du particulier employeur est défini par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Bien que leur rémunération soit librement conclue par les parties, l’article D. 423-9 de ce Code fixe néanmoins que le salaire des assistants maternels ne peut être en dessous de 0,281 fois le SMIC horaire par enfant et par heure d’accueil. Ainsi la rémunération horaire minimale d’une assistante maternelle, pour l’année 2014, ne peut être inférieur à 2,68 euros, par heure et pour chaque enfant entretenu.

A ce salaire minimum peuvent s’ajouter d’autres majorations et indemnités prévus prévu par la loi ou par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. D’autres dispositions concernant les horaires et les congés payés des assistantes maternelles, sont aussi prévues par la dite convention et par loi.

Congés payés d’une assistante maternelle: le calcul et la durées légales ?

L’article L. 423-2 11° du Code de l’action sociale et des familles (CASF)  statue que les dispositions du Code du travail concernant la durée des congés payés sont applicables également aux assistantes maternelles. Ces dispositions prévoient surtout que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

L’article L. 423-6 du même Code :  CASF prévoit aussi que l’indemnité représentative du congé annuel payé payée à une assistante maternelle est équivalent aux dixième du total formé à la fois par la rémunération totale perçue avec l’indemnité de congé payé de l’année précédente.

En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, l’assistant maternel reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice calculée de la même manière (règle du dixième). Ces dernières dispositions s’appliquent sauf en cas de faute lourde du salarié. Mais, cette indemnité compensatrice est payée par l’employeur à l’assistante maternelle, que la rupture du contrat soit due à une une démission ou à un licenciement.

Indemnité d’entretien 2014

Au cas où l’employeur ou les parents de l’enfant n’apportent aucune fourniture pour l’entretien de l’enfant, ils doivent payer à l’assistante maternelle une indemnité d’entretien en plus de son salaire. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures, ce qui est l’équivalent de  2,98 euros pour l’année 2014.
Cette indemnité peut être mise à jour, ni modifiée en fonction de l’évolution des besoins de l’enfant.
Les indemnités et les fournitures destinées à l’entretien de l’enfant couvrent et comprennent :

  • Les produits de couchage et les les matériels de puériculture, d’activités et des jeux destinés à l’enfant ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre, (à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents de l’enfant).
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

Horaires et repos hebdomadaire d’une Assistante maternelle :

1) Calcul de la durée de travail

Le calcul des horaires d’une assistante maternelle est fixé par la loi. La législation a bien défini la durée maximale du travail et la durée minimale de repos dont doit bénéficier l’assistante maternelle.

Pour cet effet, le Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une assistante maternelle ne peut pas être engagé de travailler plus de 6 jours consécutifs. Le même code interdit aussi à l’employeur de faire travailler une assistante maternelle pendant plus de 48 heures par semaine sans l’accord préalable et écrit du ou de la salariée.

Cette durée de 48h représente une une moyenne applicable sur une durée de quatre mois. Mais l’assistante maternelle peut accepter pour que cette période s’étende comme une moyenne calculée sur une durée de 12 mois, toujours dans le respect d’un plafond maximum annuel de 2 250 heures).

2) Repos minimum par jour et par semaine

En matière de repos, la loi prévoit les dispositions suivantes :

  • la durée minimale de repos quotidien est fixée à 11h par jour
  • la durée minimale de repos par semaine est fixée à 24h, durée à laquelle s’ajoute consécutivement les 11h de repos quotidien.

Indemnité de nourriture

Dans le cas où l’assistante maternelle fournit les repas de l’enfant, l’employeur lui devra une indemnité de nourriture. Son montant est défini librement, selon un accord préalable entre les deux parties.

Majorations du salaire

Dans le cas où l’assistante maternelle est engagée à travailler plus que  45 heures par semaine, ces heures donnent lieu à une majoration de rémunération. Cette majoration est définie selon un accord préalable entre l’employeur et l’assistante maternelle.

Lorsque l’assistante maternelle est employée par un particulier, d’autres majorations sont prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. C’est le cas où :

  • l’enfant accueilli présente des difficultés particulières, temporaires ou permanentes (article 7 de la convention). L’assistante maternelle a alors droit à une majoration de sa rémunération, fixée en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.
  • la salariée travaille le jour de repos hebdomadaire, le salaire de la salariée doit être majoré de 25 % (article 10), lorsqu’elle est tenues de travailler le jour de repos hebdomadaire. D’un commun accord, ce repos peut aussi être récupéré, par un repos équivalent majoré également dans les mêmes proportions ( 4 jours de travail pendant les repos hebdomadaires donneront lieu à cinq (5) jours de récupération ) .

Enfant absent et rémunération

En cas d’absence de l’enfant lors d’un jour d’accueil prévu au contrat, la rémunération de la salarié reste doit en principe maintenu. Cependant, le salaire n’est plus valable lorsque :

  • lorsque l’absence de l’enfant est du fait de l’assistante maternelle.
  • lorsque l’absence de l’enfant est la cause d’une maladie attestée par l’établissement d’un certificat médical.

Le métier d’assistante sociale est un métier passionnant et très noble, puisqu’il s’agit de prendre soin des enfants dans leur gaité, leur simplicité et leur innocence.

Cependant, est-il un métier bien rémunéré ? les assistants et assistantes maternelles sont-elles bien récompensées pour l’effort et le grand soin qu’elles (ils) prodiguent à l’enfance.

Merci de manifester vos idées et nous fournir des exemples concernant certains particuliers employeurs qui mésestiment les services de leurs salariés et les traitent souvent comme des pages.

 

 

 

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