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Synthèse SMIC 2014

smic 2014

Le Smic 2014, qu’est-ce-que c’est ?

Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance ou SMIC 2014 est le salaire horaire brut minimum en dessous duquel il est interdit de payer un salarié sur le territoire métropolitain et DOM Français. Le SMIC est applicable, quel que soit le mode de rémunération du salarié (à la commission, au rendement…).

Le SMIC 2014 est destiné à assurer aux salariés dont les ressources de revenus sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat. Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance est aussi une participation au développement de l’économie nationale française. Il s’applique à tous les personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) , aux personnels de droit privé des établissements publics administratifs et aussi aux salariés majeurs du secteur. Certaines catégories de personnes sont pourtant sont exclues des procédures du SMIC.

Salaire minimum de croissance SMIC 2014
(art. L 3231-1 et suivants du code de travail) Territoire métropolitain et DOM

Date d’effet Texte Journal Officiel SMIC horaire Brut SMIC base 35 h
par semaine
01.01.2014 Décret 19.12.2013 20.12.2013 9,53 € 1445,38 €

MAJ décembre 2013

Comment le SMIC 2014 est-il revalorisé ?

Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC 2014est revalorisé :

  • chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ;
  • et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC 2014 immédiatement antérieur.

SMIC 2014 pour les jeunes de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC 2014 qui leur est applicable comporte un abattement fixé :

  • à 20% avant 17 ans (soit, au 1er janvier 2014, 7,62 euros pour le SMIC horaire 2014, 1155,70 euros pour le SMIC 2014 base 35 h par semaine),
  • à 10% entre 17 et 18 ans (soit, au 1er janvier 2014, 8,58 euros pour le SMIC horaire, 1301,30 euros pour le SMIC 2014 base 35 h par semaine).

Cependant cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

Avant 17 ans Entre 17 et 18 ans
Abattement de 20 % Abattement de 10 %
Date d’effet SMIC horaire SMIC Base 35 h
par semaine
SMIC horaire SMIC Base 35 h
par semaine
01.01.2014 7,62 € 1155,70 € 8,58 € 1301,30 €

MAJ décembre 2013

SMIC 2014 pour les travailleurs handicapés

A partir du 1er janvier 2006 et dans les conditions de droit commun, le salaire versé aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés doit correspondre à leur qualification et à l’emploi qu’ils occupent.

Les abattements qui était en vigueur avant cette date, qui concernaient les travailleurs handicapés classés parmi les  catégories B et C par la COTOREP (l’institution compétente en ces temps) et les salariés handicapés titulaires d’un emploi « protégé », ainsi que le dispositif (GRTH) de garantie de ressources des travailleurs handicapés »,  ont tous cessé d’être applicables.

Ainsi le salarié handicapé n’est plus rémunéré par un salaire réduit complété par un complément de ressources mais une rémunération globale et garantie versée par établissements et services d’aide par le travail ( ESAT), dont une aide au poste est payée par l’État).

Selon l’article L. 243-5 du Code de l’action sociale et des familles, l’aide au poste qui constitue un élément de cette rémunération est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. par contre, elle n’est pas assujettie au Fonds national d’aide au logement (FNAL) , au versement transport et à la contribution solidarité autonomie (CSA).

Augmentation du SMIC 2014: quels impacts sur les salaires

Qu’il s’agisse d’apprentis, de jeunes, de l’évaluation d’avantages en nature, des aides à l’emploi ou des exonérations de zones, la revalorisation du SMIC engendre de multiples changements sur les salaires.

  • Les « effets plancher  » du SMIC 2014

Outre l’augmentation automatique de la paye de personnes dont le salaire est calée ou inférieure au Smic 2014, l’article D.3231-3 du code du travail dispose que le montant du SMIC s’applique aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans sous réserve d’un abattement de 10% entre 17 et 18 ans ( 8,58 euros) et de 20% avant 17 ans ( 7,62 euros de l’heure) .

Par contre, cet abattement peut peut être supprimé par accord collectif. Il ne s’applique pas aussi aux jeunes ayant 6 mois de pratique dans la même branche.

Pour les apprentis, le montant du SMIC sert de référence au calcul du salaire minimum sauf dispositions conventionnelles plus favorables (ou pour ceux âgés de 21 ans et plus). Il est fonction, à la fois de leur âge à l’embauche et de la durée du contrat et oscille de 25% à 78% du SMIC. Par ailleurs, lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une exonération totale (artisans et entreprises de moins de 11 salariés), les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire établie par rapport au SMIC au 1er janvier.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 statue que l’exonération de cotisation vieillesse bénéficiant aux employeurs est calculée sur la rémunération réelle de l’apprenti et non plus sur le salaire abattu ; Par contre, la prise en charge par l’État reste calculée sur les mêmes bases qu’avant, à savoir l’assiette abattue de 11 points du SMIC.

Parmi les autres applications dont le  SMIC fait référence, on peut aussi citer la fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations pour certaines catégories de salariés embauchés sous contrats aidés (CI-RMA, contrats de professionnalisation, contrat unique d’insertion (CUI), contrats d’accès à l’emploi …).

  • Les « effets plafond  » du SMIC 2014

Le SMIC 2014 sert ainsi de référence :

  • à la réduction générale des cotisations sociales patronales (allègement Fillon) annualisée qui s’applique aux rémunérations en dessous du seuil de 1,6 fois le SMIC 2014;
  • au plafond de l’exonération de charges sociales patronales qui s’applique aux jeunes entreprises innovantes.
  • le SMIC 2014 est aussi utilisé pour le calcul du plafond des exonérations de cotisations sociales qui s’applique dans certaines zones : zones franches urbaines (ZFU), redynamisation urbaines (ZRU), zones de revitalisation rurales (ZRR), zones de  zones de restructuration de la défense (ZRD).

Le Smic 2014 sert aussi de référence pour le plafonnement du salaire de référence des IJSS maladie celui-ci n’étant plus pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale mais dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le Smic.

Ce plafond est déterminé par la formule suivante : (SMIC horaire x 35 x 52/12) x 1,8 . La valeur du SMIC est celle en vigueur au cours des mois retenus pour déterminer ce salaire journalier.

Ainsi, imaginons pour le mois de janvier 2014 la rémunération mensuelle est pris en compte dans la limite de (9,53 x 35 x 52/12) x 1,8 = 2 601,69 euros.

Le montant maximum des IJSS sera mécaniquement relevé et passera à:

  • (2 601,69 x 3 / 91,25 X 50%) = 42, 77 euros dans le cas général
  • et de 57,02 euros à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurées ayant au moins 3 enfants à charge.

Sanctions en cas de non respect du SMIC 2014

Le non-respect du Smic est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe pour chaque travailleur payé dans des conditions illégales. Cette contravention s’élève à un maximum 1 500 euros, elle se double à 3 000 euros en cas de récidive dans le délai d’un an).

Les infractions au SMIC s’appliquent à chaque paye. Le fait de régulariser le rémunération d’un salarié sur la paye suivante n’efface pas l’infraction précédente (circulaire DRT 8 n°3/81 du 29 juillet 1981).

 

 

 

 

 

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