Au nom de l’obligation de sécurité dans le travail, l’employeur peut interdire aux salariés la consommation des cigarettes électroniques dans l’entreprise, tant dans les bureaux individuels que dans les bureaux à usage collectif. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, en vigueur dans l’article L. 3511-7 du Code de la Santé publique, interdit la question de fumer dans les ... Lire la suite »
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