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Archives des mots-clés : prud’homme

Comment se défendre et saisir le conseil de prud’hommes ?

le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré désignée pour trancher dans des litiges nés entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle, la mauvaise application du contrat de travail ou du code du travail. Les agents des services publics travaillant dans les conditions de droit privé dépendent aussi du conseil de ... Lire la suite »