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Archives des mots-clés : vehicule professionnel

Retenue sur salaire pour remboursement des contraventions sur un véhicule professionnel

PV voiture

Désormais un patron ne peut plus faire payer les contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis à sa disposition, même si le contrat de travail le prévoit. La seule possibilité pour l’employeur de se faire rembourser reste d’engager la responsabilité civile de son salarié en invoquant la faute lourde. Or une faute lourde est licenciable et doit donc prouver l’intention ... Lire la suite »