Après une timide revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2013, Michel Sapin le Ministre du travail avait déclaré une réforme des méthodes d’évolution du Salaire minimum de croissance: Le SMIC.
Suite à cette annonce, le décret du 7 février 2013 est apparu pour tenir compte de la volonté du gouvernement de rénover les modes de revalorisation du SMIC et ces nouvelles règles sont désormais en vigueur.
Un petits rappel sur le SMIC
Le Salaire minimum de croissance ou le SMIC, tout court, représente le salaire minimum que doit gagner un salarié pour une heure de travail effectif.
Selon l’Article L3231-6, modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 – art. 24 (V): Le SMIC est revalorisé automatiquement et obligatoirement au 1er janvier de chaque nouvelle année, depuis le 1er janvier 2010:
La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l’article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l’application de l’article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.
Cependant, quand l’indice national des prix à la consommation de plus que 2 % (par rapport à l’indice estimé lors de la revalorisation immédiatement antérieure du Salaire minimum, le taux du SMIC horaire est alors obligatoirement augmenté dans la même proportion que l’indice national des prix à la consommation. Voici le texte de l’article L3231-5 qui fixe cette mesure:
Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.
Cette augmentation s’ajoutera à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l’indice national des prix à la consommation qui avait engendré cette hausse.
Les textes des nouvelles règles de revalorisation du SMIC
Les conditions avant le décret
L’indice retenu pour la revalorisation du SMIC avant l’entrée en vigueur du nouveau décret, prend en compte de l’indice mensuel des prix à la consommation, (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est salarié: ouvrier ou employé.
L’indice des prix à la consommation retenu pour l’application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
Article R3231- 2 . Créé par Décret n°2008-243 du 7 mars 2008 – art. 1
L’indice des prix à la consommation retenu pour l’application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
Article L3231- 4
La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Article L3231- 12
Un minimum garanti est déterminé en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l’article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature. Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l’application du premier alinéa.
Les conditions depuis le décret
Après l’entrée en vigueur du nouveau décret, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des salariés: ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers.
La garantie de pouvoir d’achat sera dorénavant assurée par l’indexation du Salaire minimum de croissance sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (c’est-à-dire celle supportée par les 20% des ménages ayant les plus faibles revenus en lieu et place de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac. Voici des extraits du nouveau décret :
Notice : 1. Les règles de revalorisation du SMIC sont modifiées de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l’ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d’achat et leur participation au développement économique de la nation.
La garantie de pouvoir d’achat sera désormais assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages.
En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd’hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC. Le nouvel indice de mesure de l’inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d’achat.
Par ailleurs, compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s’appliquera également pour la revalorisation de celui-ci.
Le nouveau décret stipule aussi que les partenaires sociaux seront désormais impliqués dans les négociations et associés au groupe d’experts sur le SMIC. C’est à dire et plus précisément, ils seront entendus dans le cadre des négociations sur l’évolution du SMIC.
Extrait du décret :
2. Le groupe d’experts, avant de rendre son rapport annuel sur l’évolution du SMIC, entendra les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexera leurs avis à son rapport.
Modification Code du travail à compter du 8/02/2013
Ainsi et après l’entrée en vigueur du nouveau décret sur la revalorisation du SMIC, soit le lendemain de sa publication au JO, le code du travail a été modifié à compter du 9/02/2013, comme suit :
Article R3231-2 : Modifié par Décret n°2013-123 du 7 février 2013 – art. 1
L’indice des prix à la consommation retenu pour l’application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
Le nouveau texte du Code du travail est entré en vigueur le lendemain de sa publication selon cet extrait du décret :
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Références : Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance, JO du 8/02/2013