Mardi 19 novembre, l’Assemblée nationale a largement voté l’ensemble du projet de budget 2014. Le texte adopté par 320 voix contre 242, approuve la quasi-totalité des mesures fiscales figurant dans le projet de loi qui avait été présenté par le gouvernement.
Certaines de ces mesures dans le budget 2014 passent pour favorables aux contribuables, cependant la plupart d’entre elles présentent un alourdissement de la pression fiscale des ménages. Voici un tour d’horizon sur les principales mesures fiscales dans le Budget 2014 :
La TVA augmente
Les différents taux de TVA vont augmenter au 1er janvier 2014. Une mesure qui vise essentiellement le financement partiel du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Les taux TVA seront:
- Le taux normal évolue de 19,6 % à 20 %,
- le taux intermédiaire passé de 7 % à 10 %.
- Tandis que le taux de 5,5 %, applicable aux produits de première nécessité, baissera à 5 %.
Le quotient familial sera de nouveau réduit.
L’avantage qu’offre le quotient familial aux familles nombreuses sera encore raboté de 2.000 à 1.500 euros par demi-part pour les revenus de l’année fiscal 2013. Cette mesure qui touchera environ 1,3 million de foyers, vise essentiellement la réduction du déficit de la branche famille de la Sécurité sociale. L’exemple d’un ménage avec deux enfants dont les revenus de 6.000 euros par mois, ses impôts annuelles augmenteront de 250 euros.
L’impôt sur les revenus sera de nouveau indexé sur l’inflation
Après deux années consécutives de gel, l’impôt sur les revenus seront désormais indexé sur l’inflation. Bien que cette mesure réduise les recettes de l’État d’environ 700 millions d’euros, elle sera par contre favorable aux ménages.
Majorations des pensions retraite, mais fiscalisées
Les pensions des retraités qui ont au moins trois enfants en charge, seront majorée de 10 %. Cependant, cet avantage sera désormais soumis à l’impôt sur le revenue. Une mesure qui rapportera 1,2 milliard d’euros dans les caisses de l’État.
Les différentes niches fiscales seront réduites
Beaucoup de niches d’impôt sur le revenu seront réduites. Les réductions d’impôt pour les parents ayant des enfants scolarisés ou des enfants étudiants en charge, sont supprimées . Cette réductions d’impôts étaient de 61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant étudiant. Les investissements outre-Mer sont concernés.
Les cotisations sociales vont augmenter
La dernière réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations sociales, à partir de 2014. L’augmentation de 0,3 point sera partagée entre employeurs et salariés. La remémoration d’un salarié qui touche 3.000 euros brut, sera réduite de de 4,50 euros net par mois. Par contre, et pour ne pas pas alourdir le coût du travail, cette hausse sera compensée par une réduction des cotisations familiales. L’augmentation touchera aussi les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
La fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains vierges durcie
Les impôts sur les plus-values immobilières sur les terrains vierges seront alourdis. L’abattement pour durée de détention qui défiscalise les plus-values sur les terrains vierges au bout de 30 ans va être supprimé.
Abattement exceptionnel de 25 % sur les bien immobiliers.
Un exceptionnel abattement de 25 % a été instauré pour les cessions de biens immobiliers intervenues entre la période du 1erseptembre 2013 au 31 décembre 2014. Les résidences principales n’en sont pas concernées. L’abattement pour durée de détention est désormais réduit de 30 à 22 ans.
Les contrats santé moins avantageux pour les salariés en entreprise.
Les salariés ne peuvent désormais plus déduire de leurs salaires imposables la part des contrats santé (institution de prévoyance, mutuelle ou assurance) payée par l’employeur.Cette mesure engendrera une hausse d’impôt pour les salariés concernés, qui fera gagner au fisc près d’1 milliard d’euros.
La fiscalité des plus-values mobilières refondue
Matignon a réformé la fiscalité des plus-values mobilières. Le nouveau régime fiscal sur les plus-values mobilières fixe les abattements à 65 % après huit ans de détention et à 85 % pour les investisseurs dans des PME de moins de dix ans.
Un PEA-PME instauré
Le gouvernement va instaurer un PEA-PME qui doit inciter les particuliers à investir dans les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 milliard d’euros, avec un plafond de 75.000 euros. Le PEA traditionnel voit de son côté son plafond relevé de 18.000 euros, pour atteindre 150.000 euros.
Le retour de la taxe à 75 %
La promesse de campagne de François Hollande concernant les taxes à 75% avait été retoquée par le Conseil constitutionnel à la fin de l’année dernière. Le gouvernement n’abandonne pas et restaure cette mesure sous une autre forme d’un prélèvement sur les salaires supérieurs à 1 million d’euros. La mesure s’(appliquera pour les revenus de l’année fiscale 2013 et 2014. Pour pour ne pas trop pénaliser les clubs de football, le montant global payé au fisc ne pourra pas excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires.
Les droits de mutations immobilières seront relevés
Le plafond des droits de mutation, payés lors de toute transaction immobilière augmente de 3,8 % à 4,5 %.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ré-plafonné
Après la censure par le Conseil constitutionnel pendant l’hiver de l’an dernier, L’ISF, ou impôt de solidarité sur la fortune va subir un nouveau dispositif de plafonnement . Les plans épargne logement et l’assurance-vie seront désormais considérés comme des revenus dans le calcul des impôts. L’objectif de cette mesure est de mettre fin à certaines pratiques d’optimisation qu’usent certains ménages pour réduire artificiellement leurs revenus, afin de bénéficier de façon détournée du plafond en vigueur de 75 %.