Le contrat à durée déterminée à objet défini ou « CDD à objet défini » est un contrat à durée déterminée avec quelques spécificités.
Ce type de contrat a été mis en place à titre expérimental en 2008, pour une période de 5 ans par la loi de modernisation du marché du travail. Il a été pérennisé à la fin de l’année 2014 et fait son entrée dans le Code du travail.
Smic-horaire.fr présente les grandes lignes du CDD à objet défini nouvellement codifié.
Ce type de contrat CDD est exclusivement conclu qu’avec des ingénieurs et des cadres au sens des conventions collectives. Ce recrutement est effectué pour objectif de la réalisation d’un projet ou d’une tâche. Il prend fin avec la réalisation de cet objet défini. Il est d’une durée minimale de 18 mois et d’une durée maximale de 36 mois.
Le contrat peut être rompu avant son terme, par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux. La rupture anticipée est possible, soit 18 mois après le début du contrat, soit 24 mois
Le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.
Le CDD à objet défini est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise
Avant tout, le recours à ce CDD à objet défini n’est possible que si un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit. Cet accord collectif doit définir :
- les nécessités économiques de l’entreprise, auxquelles ce contrat est susceptible d’apporter une réponse adaptée ;
- les conditions selon lesquelles le salarié sous CDD à objet défini aura priorité d’accès aux emplois en contrat CDI dans l’entreprise.
- les conditions selon lesquelles le salarié sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à :
- l’aide au reclassement,
- à la validation des acquis de l’expérience,
- à la priorité de réembauche
- et à l’accès à la formation professionnelle continue,
- et peut mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel, au cours du délai de prévenance.
Quelles sont les garanties pour le salarié
Le salarié bénéficie des garanties suivantes :
- aide au reclassement,
- validation des acquis de l’expérience (VAE),
- priorité de réembauchage,
- accès à la formation professionnelle continue,
- accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance,
- priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.
Les indemnités relatives au CDD à objet défini
À l’issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. L’indemnité n’est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Télécharger ICI le modèle de contrat à objet défini
L’indemnité de 10 % de la rémunération brut n’est pas due suite à une rupture anticipée par le salarié. Elle est cependant due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur.
