le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré désignée pour trancher dans des litiges nés entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle, la mauvaise application du contrat de travail ou du code du travail. Les agents des services publics travaillant dans les conditions de droit privé dépendent aussi du conseil de prud’hommes.

Selon les statistiques 2011 du ministère de la Justice, les conseils de prud’hommes traitent plus de 230 000 nouvelles affaires chaque année. Environ 98 % des affaires traitées sont initiées par des salariés et plus de 70% des demandes examinées chaque année et délibérées par le conseil de prud’hommes se concluent au bénéfice des salariés.

I.  Aller devant le conseil des Prud’hommes

1)  Qui peut saisir le Prud’hommes

Tout salarié comme tout employeur peut saisir le Prud’hommes en cas de litiges ou désaccords concernant le travail.

2)  Pour quelles affaires:

Les litiges examinés par le conseil prud’hommes sont ceux que peut rencontrer le plaignant dans l’exécution du contrat de travail (CDD, contrat d’apprentissage, intérim ou CDI…). Cela peut arriver lors pour une discrimination ou un harcèlement moral durant le travail, un désaccord lié aux salaires, non-paiements des primes ou heures supplémentaires, congés payés ou pour un licenciement abusif… D’autres cas de litiges entre salariés et employeurs peuvent se présenter et sont tranchés par le conseil des Prud’hommes.

3)  Comment saisir la juridiction prud’homale

Il est plus efficace de se rendre au greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise pour se procurer un formulaire de saisine et le remplir. Il est aussi possible de télécharger le formulaire de saisine prud’hommes, le remplir minutieusement et l’envoyer par courrier recommandé avec ACCUSÉ de RÉCEPTION.

Il est important de bien remplir cette saisine et surtout les indications suivies d’un astérisque * , qui sont obligatoires sous peine de nullité.

 

II.  Préparer le dossier de votre plainte

1)  Rassembler des preuves écrites

En plus de votre contrat de travail, des avenants, de vos derniers bulletins de salaire, de votre convention collective, Le plaignant doit ajouter les e-mails, les notes de service échangées avec son employeur, les témoignages des collègues (a) … et exposer son  litige en classant les faits de façon chronologique. Il faudrait aussi penser à faire appel aux délégués syndicaux ou du personnel de l’entreprise, qui pourront l’assister dans ses démarches et l’aider à préparer son dossier.

2) Comment se  défendre

le recours à un avocat (b) n’est pas obligatoire, mais reste recommandé. Si l’on choisit de se défendre seul(e), le mieux est de se faire assister par un salarié qui travaille dans la même branche d’activité ou dans la même entreprise, un membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, ou son  conjoint.

3) Bon à savoir:

La partie qui va saisir le conseil des prud’hommes est tenue de le faire dans un délai maximal : 2 ans après la connaissance des faits lorsque le conflit concerne le contrat de travail (licenciement…), et 3 ans pour un rappel de salaires.

(a)  le témoignage doit être écrit de façon manuscrite, être accompagné de la photocopie de la carte d’identité du témoin, et porter des mentions obligatoires.  Télécharger ICI le formulaire « attestation témoin ».
Pensez-y : si l’employeur a déjà été condamné pour les mêmes faits par rapport à un autre salarié, il est alors recommandé de  placer dans le dossier la décision de justice.
(b) la procédure est gratuite. Mais comme toute action en justice, elle entraîne certains frais, comme le recours à un avocat ou à un huissier. Celui qui perd le procès doit rembourser à la partie adverse ses frais de défense. Il est possible également de demander l’aide juridictionnelle. Renseignez-vous.

III.  La voie du bureau de jugement

Il existe 2 voies permettant de défendre ses droits : le référé ou le bureau de jugement. Cette dernière voie concerne les litiges qui peuvent être contestés par l’employeur (licenciement avec faute par exemple).

1)  Première étape: la conciliation,

Une fois le dossier remis, le conseil procède à une tentative de conciliation. L’objectif étant de trouver une solution à l’amiable, en laissant aux 2 parties l’occasion de s’exprimer devant 2 conseillers prud’homaux (a). Si une solution est trouvée, un procès-verbal est rédigé et devra être respecté.


En cas d’échec, le dossier est transmis au bureau de jugement. Salarié et employeur sont convoqués à une audience publique, en présence de 4 conseillers (b). Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers.

En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée un mois après devant le même bureau, mais cette fois-ci présidée par un juge du tribunal d’instance.
Si la décision rendue ne convient pas le plaignant : il est tout à fait possible de faire appel (c).

(a)  un salarié et un employeur
(b)  2 salariés et 2 employeurs
(c)  Vous avez un mois après la réception du courrier annonçant le jugement pour le contester auprès du greffe de la cour d’appel. Le litige ne doit pas être quantifiable (sanction non levée…) ou s’il porte sur une somme supérieure à 4000 euros.

IV.  La procédure en référé

La procédure en référé devant la juridiction prud’hommes consiste à faire appel à une procédure d’urgence (a). Contrairement à une action classique (b) qui vise à obtenir bien souvent des dommages et intérêts suite à un licenciement abusif par exemple, le référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence (entre 15 et 30 jours), par rapport à des demandes dites « incontestables », comme le non-paiement d’un salaire, le respect obligatoire d’un repos hebdomadaire ou journalier, le droit de vous faire délivrer des papiers de fin de contrat…

Comment s’y prendre : Dans ce cas, il faut se présenter au bureau du conseil des prud’hommes et saisir le référé avec une lettre recommandée  ACCUSÉE de RÉCEPTION ou en se présentant directement au greffe. Une audience est proposée rapidement et le référé délivre une ordonnance. Celle-ci est exécutoire par acte d’huissier, dès lors qu’il n’y a pas de contestation sérieuse de l’employeur.

(a) Une procédure devant les prud’hommes peut prendre des mois.
(b) voir paragraphe  III