Le contrat d’extra est une autre forme de contrat de travail à durée déterminée d’un usage particulier réserve à certains secteurs d’activité pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment dans le secteur des HCR.

Qu’est-ce que le contrat Extra?

Le contrat d’extras est conclu dans le respect des règles de durée du temps de travail. C’est l’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui en précise les conditions d’emploi.

Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, où l’employeur a besoin d’un ou de plusieurs salariés. Par exemple, un restaurant organisant de temps à autre des banquets de mariages ou des réceptions d’entreprises peut dans ce cas recruter en contrat d’extras.

Le contrat d’extras ne concerne seulement que les emplois par nature temporaires, comme il est interdit d’en user pour des tâches administratives ou d’entretien, car  ces fonctions présentent un caractère permanent. Un contrat doit obligatoirement être établi par écrit et signé par le salarié à chacune de ses interventions. Un exemplaire doit être remis au salarié lors de chacune de ses interventions, avant l’embauche et au plus tard dans les 2 jours.

Quel est la rémunération d’un salarié en extra ?

La rémunération d’un salarié en extra peut varier facilement d’une branche à l’autre, d’une région à une autre ou aussi des horaires de travail.

Généralement, les extras sont un peu mieux payés que le SMIC puisque l’employeur fait un intervenir des salariés pour des besoins très ponctuels et pour une courte. Bien que l’employeur soit appelé à une plus grande souplesse pour la rémunération de ses recrus en extras, il y trouve également ses avantages. Ce mode de recrutement possède en effet plusieurs avantages :

• Il lui permet d’embaucher par exemple un serveur pour les soirs de week-end, ce qui lui évite d’embaucher du personnel permanent, en intérim ou en CDD.
• Lui permet de  respecter les règles du droit du travail et de se protéger contre les risques liés au travail dissimulé.
• Le contrat d’usage lui rappelle aussi les autres formalités liées à l’embauche.
• Un payement souple du salaire, puisque sans attendre l’établissement de la paie, l’employeur peut verser un acompte estimé à 70 % du salaire brut et adresser ensuite au  salarié son bulletin de paie et le solde dû.

Le tarif horaire d’un salarié en extra varie entre 10 et 15 € dans le secteur HCR, mais le prix le plus souvent appliqué est 12 € net par heure.

Questions utiles pour le contrat d’extra :

1)      Quel contrat conclure avec un salarié qui travaille en extra tous les week-ends ?

Un salarié qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n’est pas considéré comme un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée.

2)      L’employeur doit-il effectuer une déclaration préalable à l’embauche  pour chaque vacation lorsque qu’un salarié en fait plusieurs dans le même mois ?

Oui, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche  pour chaque vacation.

Le contrat en extra est simple et efficace, il suffit de peu de temps le remplir en ligne. L’employeur peut établir la Déclaration Unique d’Embauche :

• Soit par internet, www.due.fr ou www.net-entreprise.fr.
• Soit par voie postale ou par fax au moyen de l’imprimé téléchargeable et l’envoyer à son URSSAF.

3)      Les paiements de toutes les vacations peuvent-ils être regroupés sur un même bulletin de paie ?

Selon l’article 14 de la convention collective des CHR, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois civil, l’employeur peut établir une seule fiche de paie récapitulative qui devra ventiler toutes les vacations.

4)      Le salarié doit-il déclaré à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) ?

Oui, toutes les rémunérations payées dans le cadre d’un contrat d’extra doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse de prévoyance sociale.

5)      Le salarié a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?

Oui, le salarié a droit à une indemnité versée suite à chaque fin de contrat d’extra. Cette indemnité est fixée à 6% minimum de la totalité des rémunérations brutes perçues, y compris l’indemnité de congés payés.

6)      Le salarié a-t-il droit à des congés payés ?

Oui, le salarié embauché en extra perçoit, en plus de son salaire, une indemnité de congés payés égale au dixième du salaire perçu pour le travail réalisé.

7)      Quand sera payé le salarié en extra ?

Le salarié embauché en extra doit être payé à l’issue de chacune de ses interventions. Avec son accord préalable, le salarié peut être payé à une fréquence différente (semaine, quinzaine) sans dépasser un mois.

Une feuille de paie est remise au moment du versement de chaque salaire.