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Cas et Conditions de Conclure Un Contrat à Durée Déterminée (CDD).

 

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Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est conclu que pour l’exécution d’un travail temporaire et précis et temporaire, il ne doit pas lier le salarié à un travail durable et à activité normal dans la même entreprise.

Quels sont alors les cas de recours pour un contrat à durée déterminée (CDD)

Remplacement d’un non salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer :

  • un chef d’entreprise ou un chef d’exploitation agricole.
  • une personne exerçant une activité libérale
  • Remplacer le conjoint, s’il participe activement à l’activité de l’exploitation ou de l’entreprise.

Remplacement d’un salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent pour :

  • motif de maladie ((maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.),
  • salarié en congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.),
  • salarié ayant quitté définitivement l’entreprise et dans l’attente de le remplacer ou de la suppression du poste.
  • Dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI.

Accroissement temporaire de l’activité

Un CDD peut être conclu en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation.

Cependant, s’il s’agit d’un licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement sauf :

  • si le CDD n’excède pas 3 mois et ne peut pas être renouvelé,
  • ou en cas d’honorer des commandes exceptionnelles à l’exportation, qui demande un plus de moyens que d’habitude, (quelle que soit la durée du CDD).

CDD d’usage à caractère saisonnier

Un CDD peut être conclu pour des emplois où le recours au CDI est exclu, en raison du caractère temporaire de l’activité ou de sa nature, comme dans les secteurs d’activité suivants :

  • exploitation forestière,
  • réparation navale,
  • déménagement,
  • hôtellerie, restauration,
  • centres de loisir et de vacances,
  • spectacle, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique,
  • enseignement,
  • information, activité d’enquête et de sondage
  • entreposage et stockage de la viande,
  • bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger,
  • activité de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger,
  • activité foraine,
  • société de service à la personne,
  • recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif).

Contrat à Durée Déterminée (CDD) spéciaux

L’enrtreprise peut aussi conclure  avec le salarié des CDD spécifiques, tels que :

  • le contrat unique d’insertion (CUI),
  • l’emploi d’avenir,
  • le CDD d’insertion (CDDI) conclu dans une structure d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • les contrats de professionnalisation et d’apprentissage,
  • le CDD à objet défini,
  • le « CDD senior »,
  • le contrat de vendange

Cas d’interdiction du CDD


Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève,
  • pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI),
  • pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale, (sauf dérogation exceptionnelle).

Dans le cas ou un contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être considéré par la jurisprudence en tant que CDI.

 

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