Pendant sa dernière visite à Clichy-sous-Bois, mercredi 31 juillet 2013, le Président Hollande avait parrainé la signature de l’un des premiers « emplois francs ». Un nouveau mécanisme de soutien aux jeunes issus de ces quartiers sensibles, pour les aider à trouver des emplois. Ainsi la mesure vise un double objectif de lutte contre le chômage des jeunes et de contre les discriminations entre les classes sociales.

C’est QUOI le dispositif « emplois francs » ?

C’est un dispositif complémentaire qui s’ajoute aux nouvelles mesures mises en place par le gouvernement, et qui concernent les emplois d’avenir et les contrats de génération.

Les emplois francs sont un nouveau mécanisme en phase d’expérimentation et qui vise l’accès ou le retour à l’emploi. Le dispositif consiste en une aide de 5 000 euros, payée en deux tranches, à une entreprise qui contracte un jeune de moins de 30 ans, en CDI, mais qui est issu d’une zone urbaine sensible (ZUS).

L’expérimentation des « emplois francs » se limite pour la première année, à 2000 emplois en faveur des jeunes, elle dure 3 années et aura lieu dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de certaines communes.

La liste des communes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget. Ci dessous est la liste des communes concernées par l’expérimentation du programme des « emplois francs » :

QUI va bénéficier du programme « emplois francs » ?

Les jeunes doivent, lors de l’embauche :

• être âgés de moins de 30 ans,
• résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) des communes fixées par arrêté,
• être en recherche d’emploi depuis 12 mois minimum au cours des 18 derniers mois,
• et peuvent être ou non titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur.

Les employeurs bénéficiaires

• prioritairement les entreprises du secteur marchand,
• qui relèvent de l’article L 5134-66 du code du travail, à savoir : employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage; employeurs de pêche maritime; groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ; commerçants et artisans; professions libérales ; établissements publics à caractère industriel et commercial ; et sociétés à économie mixte ainsi que les associations.

Comment le dispositif « Emplois Francs » va-t-il fonctionner ?

Les obligations de l’employeur pour bénéficier de l’aide ?

• L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
• Il ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement.
• Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche.
• L’employeur ne bénéficie pas, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Quelles sont les modalités du versement de l’aide ?

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi lors de la conclusion du contrat de travail, ou dans le délai d’un mois suivant le premier jour de travail du jeune.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

L’aide de l’État prévue est d’un montant total de 5 000 € et fait l’objet de deux versements d’un montant de 2 500 € chacun. Le premier versement est dû au terme de la période d’essai, le second est dû au terme du dixième mois d’exécution du contrat de travail.

L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et de la ville.

IMPORTANT ! Chaque versement est conditionné à l’envoi dans les délais fixés par cet arrêté de la déclaration d’actualisation.

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

Quels sont les motifs d’interruption du versement de l’aide ?

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

• Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.
• Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide.

Voir ou Télécharger la notice officielle d’utilisation de l’aide pour l’emploi franc.