Tous les agents de la fonction publique sont soumis à certaines obligations qu’il doit respecter, telles que l’obéissance hiérarchique, discrétion professionnelle et le secret professionnel. A défaut de respecter ces obligations professionnelles, le fonctionnaire peut être sanctionné, voire licencié.

Les principales obligations d’un agent fp sont :

Le secret professionnel qui a pour but d’éviter la révélation de toute sorte d’informations ayant un caractère personnel et secret, dont les agents publics peuvent être dépositaires, du fait de leur profession ou de leurs fonctions. Ainsi, les fonctionnaires et tous les agents de la Fonction publique sont tenus à respecter le secret professionnel visé par les textes de lois du code pénal. Des dérogations peuvent permettre La révélation des secrets acquis, comme pour prouver son innocence ; lorsque la personne mise en question l’autorise. Elle est par contre obligatoire dans la majorité des cas, notamment dans les cas de:

• dénonciation de délits ou crimes dont un fonctionnaire peut avoir connaissance pendant l’exercice de ses fonctions ;
• communication de documents, pièces justificatives ou renseignements aux autorités judiciaires agissant en matière correctionnelle ou criminelle ;
• témoignage devant la cour ou chez les autorités judiciaires en matière correctionnelle ou criminelle;
• et communication au juge judiciaire ou au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif des pièces et documents nécessaires au jugement du contentieux ou de l’affaire.

La discrétion professionnelle

C’est une discipline qui interdit aux agents de la Fonction publique de divulguer des documents, des informations, ou même des simples faits dont ils ont connaissance pendant l’exercice de leurs fonctions. C’est une mesure disciplinaire obligeante qui vise de garantir le bon fonctionnement de l’administration publique et empêcher de révéler des informations relatives au bon fonctionnement du service.

Cette obligation concerne tous les documents préparatoires ou même inachevés…. Elle est particulièrement sévère pour beaucoup d’agents publics, tels que les magistrats tenus à respecter le secret de l’instruction ou les militaires fortement appelés au secret de la défense. Les agents de la Fonction publique ne peuvent être déliés de la discrétion professionnelle que par décision expresse de leur supérieur hiérarchique.

L’obligation d’information au public

L’obligation d’information au public qui, découlant du droit d’accès aux documents administratifs reconnu aux citoyens et aux personnes morales, oblige les agents publics à répondre aux demandes d’information du public. Les documents communicables à toute personne sont : circulaires, les comptes-rendus, les rapports et procès-verbaux.

Les documents relevant d’un dossier médical d’un patient, les fiches de notation et d’évaluation, les bulletins de salaire comportant les adresses personnelles des agents, ne sont communicables qu’aux seules personnes concernées.

Obligation d’obéissance hiérarchique

L’obligation d’obéissance hiérarchique contraint l’agent de la Fonction publique de respecter et se conformer aux instructions et se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique. Il doit en outre faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. En cas d’ordre susceptible de compromettre gravement l’intérêt public, les agents doivent désobéir.

L’obligation de réserve qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression). Elle impose à l’agent de la Fonction publique d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

Faire preuve de réserve sur ses opinions

Le fonctionnaire doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression, tant écrite qu’orale, de ses opinions personnelles, à l’égard des administrés et des autres agents publics. Elle concerne le mode d’expressions des opinions et non leur contenu. Cette obligation est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives, en général, parce qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. En revanche, les responsables syndicaux disposent, par exemple, d’une plus grande liberté d’expression.

Interdiction de cumul d’activités

L’interdiction du cumul d’activités qui oblige les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative.

Même étant à but non lucratif, ces activités leur sont interdites :

• La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations non reconnues d’utilité générale ;
• le fait de donner des consultations,
• de procéder à des expertises
• et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique,
• le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale,; la prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

En revanche, la loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice.

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Voir les textes de loi n° 83-634 (dite  « Loi de Pors »), du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires.