Les stages dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs seront obligatoirement être payés. Cette rémunération doit être mentionnée dans le contrat de stage et/ou dans la convention de stage.

La rémunération payée au stagiaire n’est cependant pas un salaire au sens des dispositions du Code du travail, elle n’est considérée que sous la forme de « gratification ». Le montant minimum de cette gratification au profit des stagiaires doit être fixé par un accord professionnel, par une convention de branche ou, à défaut, par un décret.

Ces mesures sont applicables aux stages effectués dans les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial, dans les entreprises ou les associations,

Durée du stage

La durée du stage est appréciable en tenant compte de la convention de stage et des éventuels avenants. La gratification est due à partir du premier jour d’entrée en stage.
Lorsque le stage initial d’une durée inférieure à deux mois n’a pas prévu de rémunération, l’entreprise peut appliquer un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir dès le 1er mois de stage dès lors que la le stage sera par la suite portée à plus de deux mois.

Gratification du stagiaire

Le montant de la rémunération peut toujours être négocié librement par le stagiaire et l’entreprise au moment de la signature du contrat ou convention de stage. La gratification peut alors être d’un montant plus favorable au montant minimum posé par la loi. Dans le cas inverse, voici les mesures à respecter par l’entreprise.

Le montant horaire de la rémunération due au stagiaire a été fixé par le décret du 31 janvier 2008 fixe à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. à défaut d’un accord professionnel étendu ou de convention de branche, le montant minimum de la gratification des stagiaires est ainsi augmenté régulièrement du fait de son indexation sur le montant du plafond horaire de la sécurité sociale.

La réglementation explique que  » la gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport «.

A défaut d’accord professionnel étendu ou de convention de branche, l’employeur est contraint ainsi de payer au minimum  gratification horaire équivalente à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les stages d’une durée supérieure à deux mois. Les éventuelles participations patronales accordés au stagiaire, et correspondantes aux remboursements de frais professionnels et aux avantages en nature,  ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du montant de cette gratification.

Frais de trajet

L’entreprise n’a en principe aucune obligation de rembourser les frais de transport de ses stagiaires pour les trajets effectués entre leur domicile et les locaux de l’entreprise. Toutefois, en pratique, un grand nombre de conventions prévoient une prise en charge partielle de ces frais, et notamment des abonnements aux transports en commun.
Le montant du remboursement ne peut pas être déduit de la gratification minimale à laquelle le stagiaire a droit.

Frais de repas

Les règles applicables aux frais de repas sont les mêmes que celles applicables aux frais de trajet. Lorsque l’entreprise prend en charge une partie de ces frais, voici les quelques règles à connaitre.

Cantine de l’entreprise

La prise en charge des frais de cantine du stagiaire par l’entreprise pose la question des cotisations applicables à ce versement.
En effet, aux termes d’une circulaire ministérielle du 7 janvier 2003, la fourniture du repas à la cantine moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. Or, cet avantage doit en principe être intégré dans l’assiette des cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage en nature et le montant de la participation personnelle du salarié.

Toutefois, cette circulaire ministérielle prévoit une tolérance en permettant de négliger cet avantage en nature lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait.
Cette tolérance ministérielle est applicable au cas des stagiaires.

Par conséquent, dans le cas où le montant de la gratification est au moins égal au montant de la franchise de cotisations, si la prise de repas à la cantine par le stagiaire respecte les limites fixées par la circulaire ministérielle, aucune cotisation ne sera due, l’avantage en nature étant dans ce cas négligé.

Titres restaurant

L’attribution de titres restaurant n’est en principe admise que pour les salariés de l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires.

Maladie

Lorsque le stagiaire tombe malade, il n’a, en principe, pas à rattraper ses heures de présences en entreprise. Mais le montant de sa gratification pourra cependant être réduit proportionnellement à la durée de son absence.

Franchise de cotisations

Le décret fixant, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire effectuant un stage de plus de deux mois ne remet pas en cause les modalités de détermination de la franchise de cotisations.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 mars 2006, une fraction de la gratification versée au stagiaire n’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale et bénéficie donc d’une franchise de cotisations.

La part de gratification bénéficiant d’une franchise de cotisations est fixée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par la durée de présence du stagiaire dans l’entreprise (article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale).

La circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 (II. A. 1.) diffusée par lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 précise que le seuil de la franchise « est apprécié au moment de la signature de la convention compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces ».

Les avantages en nature constituent un élément de rémunération soumis à cotisations dans des limites fixées par la réglementation pour chaque type d’avantage en nature.

Deux situations doivent être distinguées :

1. Les stages dont la gratification est inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Les avantages en nature doivent être pris en compte dans l’appréciation du montant minimal de la gratification à verser aux stagiaires pour les stages dont la gratification est inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Ainsi, lorsque le montant de la gratification éventuelle est inférieur au seuil de la franchise, les sommes normalement assujetties au titre des avantages en nature pourront être exonérées au titre de la franchise dans la limite du différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise.

Exemple : gratification mensuelle versée est égale à 300 euros et avantage en nature évalué à 90 euros :
300 euros + 90 euros < seuil de la franchise = aucune cotisation n’est due.
Exemple : gratification mensuelle versée est égale à 300 euros et avantage en nature évalué à 150 euros 300 euros + 150 euros > seuil de la franchise. Les cotisations sont dues sur la différence entre 450 euros et la franchise, soit sur une assiette égale à 51,87 euros.

1. Les stages dont la gratification est supérieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le montant de la gratification est au moins égal au seuil de la franchise. En conséquence, les sommes correspondant aux avantages en nature accordés aux stagiaires, qui viendraient en complément du montant de la gratification, ne seront pas exonérées au titre de la franchise.

Toutefois, ces sommes pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une exonération au titre de la réglementation relative aux avantages en nature et aux frais professionnels applicables aux salariés.

Nouvelle loi interdisant les stages non rémunérés.

Il faut savoir qu’actuellement, l’indemnité de stage n’est pas obligatoire partout. Les collectivités territoriales notamment ne sont pas tenues de rémunérer leurs stagiaires. Depuis 2009 la loi précisait que celles-ci pouvait le faire, de préférence si l’étudiant avait passé plus de 2 mois consécutifs au sein de la même structure. Le montant de cette indemnité n’est pas défini.

Cependant en juillet 2013, les députés ont voté une loi qui interdit les stages non rémunérés. Même dans le secteur public la rémunération du stagiaire sera obligatoire. Cette loi obligeant toutes les entreprises (dans le public comme dans le privé) à proposer systématiquement un stage rémunéré, vise à limiter les abus dont sont souvent victimes les stagiaires.

Toujours selon cette nouvelle loi, les stages de moins de deux mois pouvaient désormais être rémunérés, puisque cette nouvelle loi interdit les stages non rémunérés, quelque soient leur durée.

Harcèlement

noter que, outre les règles spécifiques mentionnées précédemment, le stagiaire bénéficie de certaines règles protectrices prévues par le Code du travail, et notamment celles portant sur le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel.