Le Journal officiel du 6 juillet 2013 vient de publier 6 décrets et un arrêté concernant les fonctionnaires de catégorie C dans les trois types de la fonction publique :
* Fonction publique de l’État.
* Fonction publique territoriale.
* Fonction publique hospitalière.
Les textes de ces décrets créent un 8em échelon en lieu et place de l’échelon spécial, dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C.
Ce 8em échelon est accessible de manière linéaire aux salariés ayant passé 4 ans en moyenne d’ancienneté dans le 7em échelon (soit trois ans de durée minimale). Ces décrets mettent fin à la disparité entre les corps et cadres d’emplois techniques et les autres corps et cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C.
A partir du 7 juillet 2013, tous les fonctionnaires de catégorie C qui ont passé 4 années d’ancienneté au 7e échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération, seront automatiquement classés au 8e échelon. Ils seront rémunérés sur la base de l’indice brut 499, indice majoré 430, soit 14 points d’indices majorés de plus que leur situation actuelle.