Il arrive que deux deux jours fériés coïncident pendant une même date, les salariés peuvent-ils prétendre au paiement d’une indemnité correspondante aux deux jours de repos?
L’affaire a été controversé entre les verdicts de la cour d’appel qui donne raison aux salariés et la cour de cassation qui casse et leur déboute la demande. L’affaire sujet de cet article concerne une cinquantaine de salariés d’une société de production de plastiques et de textiles qui ont saisi la prud’homme en vue d’obtenir l’Indemnisation d’un jour de salaire en raison de la coïncidence du 1er mai 2008 avec le jeudi de l’Ascension qui tombe le même jour.
La Cour d’appel donne raison aux salariés
L’article 66 de la convention collective de l’industrie textile applicable prévoit qu’indépendamment du 1er Mai:
La Cour de cassation casse et déboute les salariés de leur demande:
le verdict rendu par la première décision d’appel au motif que la convention collective nationale de l’industrie textile se contente à statuer que les jours fériés sont légalement chômés, et payés. Ainsi, elle ne fait aucune allusion au droit d’indemnisation supplémentaire d’un jour de congé ou de repos lorsque et par exception, deux jours fériés tombent à la même journée.
Par manque de cette précision, les salariés de cette société de production de plastiques et de textiles sont déboutés de ce droit d’une indemnité compensatrice pour l’Ascension.
Le cas à retenir de ce législation:
lorsque deux jours fériés chômés coïncident et tombent en une seule date, le salarié ne peut prétendre à l’indemnisation de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre bien précis de jours chômés relatif aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année.
