Dernières nouvelles
Vous êtes ici : Accueil » Emploi » Reprise de travail: que risque le salarié qui s’y refuse?

Reprise de travail: que risque le salarié qui s’y refuse?

D’après les articles R4624-22, R4624-23 du Code du travail, l’employeur est en obligation de renvoyer le salarié pour une visite devant le médecin du travail qui devra approuver sa reprise. Le salarié doit ainsi être vu par le médecin du travail pour examen de reprise du travail après:

  1. Un congé de maternité ;
  2. Une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  3. Selon l’article R4624-22 du Code du travail, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel,

D’après l’article R4624-23, l’employeur doit informer le service de santé au travail qui devra organiser l’examen de reprise dans les 8 jours qui suivent la date de fin de l’arrêt de travail .

Et si le salarié refuse de se présenter à cette visite médicale ?

Dans le cas de son refus de  se présenter à cette visite médicale obligatoire, le salarié risque alors un licenciement pour faute (Cass. Soc. 17 octobre 2000, n°97-45286), mais aussi pour  faute grave selon le cas rendu par la cour de cassation: Cass. Soc. 29 novembre 2006, n°04-47302 où les juges ayant alors estimé que le comportement du salarié qui refusait l’examen du médecin du travail constituait une faute grave qui empêche son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Ce qu’il faut retenir:

lorsque la visite médicale de reprise est obligatoire, l’employeur doit alors  l’organiser ; à défaut, il s’expose  à une demande de dommages-intérêts du salarié. L’employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause un préjudice au salarié, comme c’était le cas par le jugement:  Cass. Soc. 13 décembre 2006, n°05-44580.

L’employeur  peut encourir une rupture du contrat de travail demandée par le  salarié qui invoquera une faute grave de part de l’employeur ason obligation de sécurité et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Cette rupture peut prendre les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et peut ainsi obliger l’employeur à verser au salarié une indemnité de licenciement, de préavis, et des dommages-intérêts.

De son côté, le salarié est tenu aussi de se rendre à cette visite médicale de reprise obligatoire; sinon il s’expose lui aussi à un licenciement pour faute qui peut être grave,  donc privative.

Répondre

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>