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Rupture de contrat de travail entre assistante maternelle et parent employeur

rupture contrat assistante

Le contrat de travail liant une assistante maternelle (d’un assistant maternel) avec un parent employeur en de la garde de l’enfant de ce dernier, peut être rompu pendant ou suite à la période d’essai à l’initiative du parent employeur ou de la salariée. Dans le cas d’un contrat définitif, le contrat peut être rompu sur démission de l’assistante maternelle ou suite du retrait de l’enfant par ses parents.

Rupture pendant la  période d’essai

Pendant ou à l’issue de la période d’essai, l’assistante maternelle ou le parent employeur peut rompre librement le contrat, sans aucune démarche particulière, ni aucune indemnisation.

Dans le cas d’une rupture abusive, l’un des 2 contractants peut prétendre à une indemnisation s’il peut prouver que la rupture du contrat a été abusive.

Rupture suite à la démission de l’assistante maternelle

L’assistante maternelle peut rompre le contrat si elle (il) décide de ne plus accueillir l’enfant. Pour cet effet elle doit présenter sa démission au parent employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rupture engagée par le parent employeur

Le parent employeur peut aussi rompre le contrat de travail avec l’assistante maternelle de son enfant dans les 2 cas suivants :

  • il décide retirer son enfant et ne plus le lui confier.
  • il n’a plus la possibilité de lui confier son enfant à cause du retrait ou de la suspension de son agrément.

Dans l’une de ces deux cas, le parent employeur doit aussi saisir l’assistante maternelle de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le retrait ou suspension de l’agrément, la rupture du contrat de travail prend effet à partir de la date de notification du retrait ou suspension de l’agrément par le conseil général.

L’assistante maternelle n’a pas le privilège de bénéficier d’un entretien préalable à la rupture du contrat.

Rupture engagée par le parent employeur

Le parent employeur peut aussi rompre le contrat de travail avec l’assistante maternelle de son enfant dans les 2 cas suivants :

  • il décide retirer son enfant et ne plus le lui confier.
  • il n’a plus la possibilité de lui confier son enfant à cause du retrait ou de la suspension de son agrément.

Dans l’une de ces deux cas, le parent employeur doit aussi saisir l’assistante maternelle de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le retrait ou suspension de l’agrément, la rupture du contrat de travail prend effet à partir de la date de notification du retrait ou suspension de l’agrément par le conseil général.

L’assistante maternelle n’a pas le privilège de bénéficier d’un entretien préalable à la rupture du contrat.

Le préavis de rupture de contrat

Que la rupture du contrat soit à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative de l’assistante maternelle, un préavis doit être envoyé à l’autre partie effectué sauf en cas de:

  • faute grave ou de faute lourde de l’assistante maternelle,
  • retrait forcé de l’enfant en raison de retrait ou suspension de l’agrément de l’assistante maternelle par le conseil général.

La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle :

  • Ancienneté de l’assistante maternelle inférieure à 1 an= 15 jours calendaires
  • Ancienneté de l’assistante maternelle supérieure à 1 an= 1 mois calendaire

Le point de départ du préavis commence avec la date de première présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat ou de démission et la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Faute de préavis

Lorsque le préavis n’est pas envoyé, l’assistante maternelle peut demander de l’autre partie de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue l’assistante si elle avait travaillé.

Les indemnités de rupture de contrat

En cas ou l’employeur rompt le contrat, l’assistante maternelle a le droit à une indemnité de rupture, elle justifie d’au moins une année d’ancienneté au service du même employeur.

Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

L’assistante maternelle ne peut prétendre à cette indemnité en cas de :

  • faute grave ou de faute lourde de l’assistante maternelle,
  • retrait forcé de l’enfant en raison de retrait ou suspension de l’agrément de l’assistante maternelle par le conseil général.

Indemnité de congés payés

Lorsque le contrat de travail est rompu - que la rupture du contrat soit à l’initiative de l’assistante maternelle ou à l’initiative de l’employeur – avant que l’assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle a le droit à une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont elle n’a pas bénéficié.

Par contre, Indemnité de congés payés n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave.

Documents à remettre à l’assistante maternelle

L’employeur doit délivrer à l’assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
  • Une copie d’attestation papier destinée à Pôle emploi  (à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement).

 

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