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Nouvelle Loi du Silence Vaut Acceptation

silence vaut acceptation

Dans le cadre d’une loi de la simplification des relations entre les citoyens et l’administration, il a été soulevé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois équivaut à une acceptation de la demande émise par le citoyen. Ce nouveau principe du « silence vaut acceptation » met fin au principe opposé qui du silence qui valait refus.

Deux dates à retenir pour l’application de ce nouveau principe :

Le nouveau principe du «silence vaut acceptation» s’applique sur  1.200 cas où une absence de réponse de la part de l’administration au bout de deux mois équivaudra à une acceptation.

Désormais

  • A partir du 12 novembre 2014, l’État et ses établissements publics administratifs sont ténus à répondre dans le délai de deux mois, à toute demande émise par le citoyen, faute de quoi son silence équivaut à une acceptation.
  • A partir du 12 novembre 2015, les collectivités territoriales, des organismes de la Sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public sont aussi tenus de respecter ces nouvelles dispositions.

Le droit du travail n’échappe pas à la règle des exceptions à ce principe. Ainsi, il existe des exceptions en droit du travail où le silence vaut bien acceptation mais dans un délai différent des deux mois. Il existe aussi le principe où le silence équivaut à un rejet de la demande du citoyen

Télécharger ICI la Liste des procédures pour lesquelles
le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Télécharger ICI la liste des procédures et délais au-delà desquels
le silence gardé par l’administration sur une demande vaut rejet.

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