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le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré désignée pour trancher dans des litiges nés entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle, la mauvaise application du contrat de travail ou du code du travail. Les agents des services publics travaillant dans les conditions de droit privé dépendent aussi du conseil de ... Lire la suite »

Un employeur peut-il payer les heures supplémentaires de son salarié, en prime exceptionnelle d’un montant équivalent se substituant à leur rémunération normale en rémunération des heures supplémentaires effectuées,? Le code du travail stipule que le versement d’une prime exceptionnelle ne peut jamais remplacer la rémunération des heures supplémentaires travaillées par un salarié, et ce, même si le montant de cette ... Lire la suite »