Dans le cadre d’une loi de la simplification des relations entre les citoyens et l’administration, il a été soulevé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois équivaut à une acceptation de la demande émise par le citoyen. Ce nouveau principe du « silence vaut acceptation » met fin au principe opposé qui du silence qui ... Lire la suite »
Vous êtes ici : Accueil » Archives des mots-clés : loi du travail