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Archives des mots-clés : loi

Nouvelle Loi du Silence Vaut Acceptation

Dans le cadre d’une loi de la simplification des relations entre les citoyens et l’administration, il a été soulevé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois équivaut à une acceptation de la demande émise par le citoyen. Ce nouveau principe du « silence vaut acceptation » met fin au principe opposé qui du silence qui ... Lire la suite »

Egalité hommes-femmes: le projet de loi est voté définitivement

Égalité hommes-femmes – Mercredi soir 23 juillet, le Parlement avait adopté définitivement le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Le texte de loi a été approuvé définitivement au Sénat et à l’Assemblée par la gauche, la majorité des centristes, l’abstention absolue  des élus UMP et l’absence de vote contre. La principale mesure de cette loi ... Lire la suite »