Les Principales Mesures du Pacte de Responsabilité et de Solidarité

Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République, le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit plusieurs mécanismes pour réduire le chômage et accroitre les possibilités de l’emploi. Parmi les principales mesures du pacte de responsabilité et de solidarité 2014-2015, le gouvernement vise une plus grande progressivité des charges sociales salariales ou la suppression progressive puis totale de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), ainsi que la diminution du coût du travail sur les bas salaires.

Smic-horaire vous explique les principales mesures entreprises par le Pacte de responsabilité et de solidarité au profit des entreprises et des salariés.

Au profit des entreprises et pour favoriser l’emploi

A – Le Pacte baisse le coût du travail

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) avait permis de faire baisser le coût du travail de 4% dès 2013 et de 6% à partir de 2014 (sur les salaires jusqu’à 2 800€ nets par mois).

• Toutes les entreprises ayant des salariés peuvent en bénéficier.
• Les petites entreprises sont les premières bénéficiaires de ce pacte puisque: plus de la moitié du montant du CICE bénéficiera aux micro-entreprises et aux PME (le CICE concerne plus de 82% de la masse salariale des micro-entreprises et près de 70% de celle des PME).
• 30 000 emplois ont déjà été créés grâce au CICE, rien que pour l’année 2013 (estimation INSEE). Le CICE continue à monter en puissance.

B – Réduire les impôts des entreprises

Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises. Elle permettra, là encore, aux entreprises d’embaucher et d’investir.

• La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera progressivement supprimée d’ici 3 ans. Les 300 000 entreprises qui la paient sont concernées par cette suppression, dont 200 000 dès 2015.
• Le taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3% aujourd’hui, sera abaissé en 2017 et ramené à 28% en 2020, soit la moyenne européenne. La surtaxe de 10,7% sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès 2016.
• Plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées. Cela entre dans le cadre plus global de la simplification administrative pour les entreprises.

C – Simplifier la vie des entreprises

La complexité des normes coûte aujourd’hui 60 milliards d’euros par an aux acteurs économiques français. C’est pourquoi le Gouvernement simplifie, en parallèle, les normes et les obligations administratives pesant sur la vie des entreprises. On peut notamment citer les mesures suivantes :

• Suppression d’une norme à chaque création d’une nouvelle norme.
• Déclaration unique pour créer une entreprise.
• Simplification de la feuille de paie
• Principe de confiance a priori dans les relations de l’administration avec les entreprises : suppression de certaines obligations déclaratives, fin de la rétroactivité des mesures fiscales.

Deux simplifications déjà faites au profit des entreprises

• L’allègement des obligations comptables simplifie, dès cette année, la vie de plus d’un million de micro-entreprises et de petites entreprises. Cela représente pour les entreprises une économie de 110 millions d’euros et, surtout, un gain de temps de plus d’1 million d’heures.
• Les entrepreneurs ayant fait faillite ne sont plus fichés par la Banque de France. Le Gouvernement a supprimé ce fichage (indicateur 040) qui rendait les banquiers réticents à leur accorder un nouveau crédit. Cela leur donne, ainsi, une seconde chance pour créer leur entreprise.

Au profit des salariés et des ménages

A – Le Pacte augmente le salaire net

Plus d’un salarié sur trois, ceux qui touchent moins de 1 500€ nets par mois, verront leur salaire augmenter, grâce à une baisse des cotisations salariales, dès le 1^er janvier 2015. Cela représente environ 500€ nets supplémentaires par an pour un salarié payé au SMIC, soit presque la moitié d’un 13^e mois.

Outre les mesures spécifiques de revalorisation déjà décidées pour les fonctionnaires les plus modestes (catégorie B en début de carrière et catégorie C), qui représentent en moyenne 450€ de salaire net en plus chaque année, les fonctionnaires bénéficieront également d’une mesure adaptée de réduction de leurs cotisations salariales.

B – Réduction des impôts des ménages modestes

Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250€ nets par mois paieront moins d’impôts sur le revenu. Ainsi, 3,7 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 1,9 million seront exonérés de l’impôt sur le revenu.
Voici 3 exemples expliquant les effets de cette réduction d’impôt :

• Un salarié célibataire payé au SMIC verra son impôt totalement annulé, alors qu’aujourd’hui il paye environ 100€ d’impôt sur le revenu.
• Un couple de salariés payés au SMIC, effectuant chacun 12h supplémentaires par mois, verra son impôt annulé, alors qu’il est actuellement d’environ 350€.
• L’impôt d’un couple de retraités touchant chacun une pension de 1 200€ sera réduit : ils paient environ 1 000€ aujourd’hui, et ne paieront plus qu’environ 300€ en septembre 2014.

C – Le Pacte revalorise les prestations sociales pour les plus fragiles

Les prestations sociales perçues par les plus modestes font l’objet d’une attention particulière, et ne seront pas concernées par la mesure de report d’un an des revalorisations.
Le pacte prévoit aussi la revalorisation des petites retraites pour les 6,5 millions de retraités qui touchent moins de 1 200€ par mois.

Plan contre la pauvreté

• Revalorisations exceptionnelles au 1^er avril 2014 de l’allocation de soutien familial, qui bénéficie aux parents isolés (+60€/an environ).
• Revalorisations du complément familial qui bénéficie aux familles nombreuses les plus pauvres (+216€/an environ).
• Nouvelle revalorisation du RSA de 2% en septembre 2014.

Qui bénéficie du pacte de responsabilité et de solidarité ?

A – Toutes les entreprises en bénéficient,

quelle que soit leur taille (micro-entreprises, PME, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises), ainsi que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles). Les petites et moyennes entreprises sont concernées en priorité : elles bénéficieront de plus de 60% des allègements du Pacte en 2015.

B – Les ménages en verront directement les effets :

Les chômeurs, notamment les jeunes sans qualification et les seniors, seront les premiers bénéficiaires des créations d’emplois. Les faibles salaires seront augmentés et l’impôt sur le revenu sera allégé pour les plus modestes, notamment les retraités.

Comment ce pacte est-il financé ?

A – Par la réduction de la dépense publique

Réformes structurelles des collectivités territoriales, baisse des dépenses de fonctionnement des ministères, mesures de simplification et de rationalisation…

B – Grâce à la lutte contre la fraude fiscale

Depuis 2 ans, les mesures adoptées ont permis d’augmenter les recettes de manière constante. Près d’1Md€ de recettes supplémentaires venant du rapatriement de l’argent caché à l’étranger viendra ainsi abonder les recettes de l’État dès 2014.

C – Le Pacte est un cercle vertueux

En créant de la croissance, il crée de la richesse et continue, ainsi, à se financer.
Pour financer le pacte de responsabilité et de solidarité, le gouvernement n’envisage aucune augmentation de la fiscalité, ni pour les particuliers ni pour les entreprises. Dans le dans le respect de ses objectifs de réduction du déficit public, l’état n’envisage pas non plus s’endetter pour le financement de ces mesures sociales.