L’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale statue que « Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales… ». Ainsi le droit aux allocations familiales est un droit ouvert au chef de famille ayant des enfants légitimes, qu’ils soient naturels, adoptifs, ou tout simplement recueillis, du moment qu’ils soient à sa charge.

 

 

Les prestations familiales sont calculés au taux Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales, ou BMAF.

La BMAF est une somme, fixée annuellement par décret par l’état et publié au journal officiel. Elle est fixée chaque année lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale. Généralement la BMAF augmente Selon la progression de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) prévu pour l’année suivante.

Ainsi la BMAF est un repaire pour calculer le montant des prestations familiales payées aux chef s de famille par les Caf et les MSA, selon la composition de sa famille.

Evolution du montant de la BMAF

Au 1er janvier 2001 la BMAF était de 2196,38 Franc Français et a ensuite évolué en Euros selon le tableau qui suit:

 

Année	Montant BMAF	Année	Montant BMAF	Année	Montant BMAF
2001	F.Français	2002	341,87 €	2003	347,68 €
2004	353,59 €	2005	361,37 €	2006	367,12 €
2007	374,12 €	2008	377,86 €	2009	389,20 €
2010	389,20 €	2011	395,04 €	2012	399,00 €

Montant des allocations familiales

Un chef de famille ayant au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, a droit aux Allocations Familiales, quelque soit la situation familiale et le montant de ses revenus.

Montants valables jusqu’au 31/03/2013

• S’il a 2 enfants 127,05 €
  
• S’il a 3 enfants 289,82 €
  
• à ajouter, par enfant en plus 162,78 €

En plus des allocations familiales, pour les enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, le chef de famille reçoit une majoration dont le montant est de :

• 35,74€ par enfant de 11 à 16 ans, 
• 63,53 € par enfant de plus de 16 ans. 

Pour les enfants nés après le 30 avril 1997, il n’a pas droit pas à ces deux majorations, il reçoit une majoration de 63,53 € à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.

Mais il faut faire attention que s’il n’a que deux enfants à charge, il ne recevra pas de majoration pour l’aîné.

Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Les démarches

Le chef de famille n’a aucune demande ni démarche à faire, ses allocations lui sont payées automatiquement par la CAF ou Le MSA

L’allocation forfaitaire

L’allocation forfaitaire est versée au chef de famille lorsque:

• l’un de ses enfants doit avoir 20 ans et vivre à son foyer,
  
• et qu’il doit avoir reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédant son 20ème anniversaire.

Quand l’allocataire remplit ces conditions, il recevra l’allocation forfaitaire d’un montant mensuel de 80,33 € jusqu’au mois précédant le 21ème anniversaire de l’enfant.

L’allocation forfaitaire sera versée automatiquement, à condition que si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 857 € par mois.

Tableau récapitulatif des prestations familiales

Prestations familiales au 1er janvier 2013 avant la retenue opérée au titre de la CRDS
Type de prestations	% B.M.A.F. (399 €)	Montant mensuel en euros*	Conditions de ressources	Soumis à la CRDS**
Allocations familiales - deux enfants - trois enfants - pour chaque enfant en plus - majoration de 11 à 16 ans - majoration plus de 16 ans- Forfait d’allocations familiales	32 73 41 9 16 20,23	127,68 291,27 163,59 35,91 63,8480,73	non non non non non non	oui oui oui oui oui oui
Complément familial	41,65	166,18	oui	oui
Allocation de soutien familial - taux plein - taux partiel	30 22,5	119,7 89,78	non non	oui oui
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé - de base - complément 1re catégorie - complément 2e catégorie - complément 3e catégorie - complément 4e catégorie - complément 5e catégorie - complément 6e catégorie	32 24 65 92 142,57 182,21 -	127,68 95,76 259,35 367,08 568,85 727,02 1082,43	non non non non non non non	non non non non non non non

 

* Les montants figurant ci-dessus sont mentionnés avant précompte de la CRDS.

** CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale.