Un salarié peut se trouver dans une situation financière critique, pour faire face à des dépenses médicales urgentes ou à un problème de découvert bancaire ; Il peut alors demander à son employeur de lui verser une partie ou la totalité de son salaire, bien que la première quinzaine du mois en cours ne soit pas encore passée.

Le patron n’est en principe pas opposé à cette aide financière, mais il n’a aussi aucune obligation de le faire. Par principe, il doit distinguer entre l’avance sur salaire, l’acompte ou le prêt (avec ou sans intérêt) ? Smic-horaire vous éclaire sur ces types d’aides financières accordées par votre employeur et comment les solliciter.

Comment demander un acompte sur salaire?

L’acompte sur salaire consiste à demander de son employeur la rémunération d’une période de travail déjà effectuée, mais avant l’échéance normale de son payement.

L’exemple d’un salarié qui est payé normalement le dernier jour du mois ; il peut demander de son employeur de lui verser la moitié de son salaire au 15 du mois.

L’employeur ne peut pas refuser un acompte dans les cas ci-dessous :

• pour les salariés mensualisés ;
• pour les salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins 2 fois par mois à 16 jours au plus d’intervalle
• pour les salariés aux pièces dont le travail doit durer plus de 15 jours.

Dans le cas du salarié mensualisé, il peut obtenir un acompte en cours de mois. Le montant ne peut pas excéder la rémunération acquise à la date de la demande de l’acompte. Pour une quinzaine, l’acompte sera  de la moitié de la rémunération mensuelle.

L’employeur peut verser l’acompte par virement ou par chèque. Pour ce fait, le salarié doit signer un reçu. Au niveau du remboursement, l’acompte sera payé intégralement et mentionné sur le prochain bulletin de salaire, mentionné en bas du bulletin, après le calcul des charges sociales et du net imposable.

Comment demander une avance sur salaire?

L’avance sur salaire consiste à demander de son employeur une partie du salaire alors que le travail correspondant n’a pas encore été réalisé.

L’exemple d‘un salarié qui se trouve devant un problème financier urgent et sollicite de son employeur de lui payer la totalité de son salaire, alors que la première quinzaine du mois en cours n’est pas encore arrivée.

Dans cette situation, l’employeur n’a aucune obligation d’accepter la demande du salarié ; mais s’il veut lui donner satisfaction, le salarié doit alors signer un reçu sur lequel figureront le montant de l’avance, les modalités et les échéances de remboursement de celle-ci.

En pratique, une avance sur salaire n’est récupérable que dans la limite de 10 % du salaire net exigible (ce qui n’empêche pas le salarié d’effectuer en complément d’éventuels versements volontaires). En respectant cette règle des 10 %, il sera alors nécessaire d’établir un échéancier prévoyant le montant du versement mensuel jusqu’à la date d’épuisement de la dette.

Exemple: Un salarié perçoit un salaire net de 1.800 euros. Son employeur lui accorde une avance de 1000 euros en début de mois ; il peut alors lui retenir dans les limites de 10 % de son salaire net, soit par exemple 150 euros. Les retenues se poursuivront sur 6 mois (soit 5 x 165= 825€, la dernière échéance sera de 175€.

La retenue sera prescrite en dessous du net imposable. Les charges sociales ne seront pas retenues lors du versement de l’avance, elles seront décomptées lors de l’établissement de chaque paie.

Cette retenue ne doit pas être confondue avec la part saisissable du salaire. En pratique, deux sommes différentes peuvent donc être prélevées sur le même salaire, l’une au titre du remboursement de l’avance sur salaire, l’autre au titre d’une saisie sur salaire.

Comment demander un prêt de son employeur

L’employeur peut aussi accorder un prêt, à l’un de ses salariés, avec ou sans intérêts, mais les modalités d’un prêt sont plus souple avec un prêt sans intérêts Dans tous les cas, une convention écrite est toujours recommandée et est obligatoire si le prêt est supérieur à 800 euros.
La convention écrite doit Inclure toutes les précisions sur le montant de la somme prêtée, les modalités de remboursement, les conditions d’exigibilité anticipées.

Des erreurs à éviter

• L’employeur ne doit pas prélever les cotisations sociales lors du versement d’un acompte: Il ne doit non plus établir de bulletin de paie lors du versement. C’est à l’occasion du paiement du reliquat de salaire qu’il doit calculer l’ensemble des cotisations, dues sur la rémunération totale en appliquant les taux et plafonds en vigueur à cette date.

Si le taux de la CSG et de la CRDS change entre la date de versement de l’acompte et la date du paiement du solde, il faudra en tenir compte et appliquer les taux différents suivant les deux dates de versement.

• L’employeur doit déclarer un prêt à l’administration fiscale: Si le montant du prêt est supérieur ou égal à 760 euros, le salarié doit le déclarer en utilisant l’imprimé fiscal n° 2062 qu’il joindra à sa déclaration de revenus. Le prêt n’est pas imposable. Si le salarié avait obtenu plusieurs prêts pour des sommes inférieures mais qu’en les totalisant, il dépasse le plafond de 760 euros, il doit alors effectuer la déclaration avant le 15 février.

• L’employeur ne doit pas retenir directement sur le salaire les mensualités du prêt: Les règles limitant la compensation rendent cette pratique juridiquement dangereuse. Certains tribunaux l’ont en effet déjà refusée, en considérant que le prêt était alors considéré comme une avance, ce qui limite la possibilité de compensation sur 10 % du salaire net.

• L’employeur doit faire attention aux prêts non remboursables: Si le contrat de prêt prévoit une dispense de remboursement, le prêt, quelle que soit sa dénomination (prêt, subvention, etc.) est considéré comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations. Il est de même conseillé  d’être prudent si le salarié vous demande de le dispenser de rembourser le prêt en invoquant des difficultés financières passagères.

• Ne pas confondre avec une avance la somme prêtée pour des frais de déménagement: L’employeur ne doit pas confondre avec une avance la somme prêtée à un salarié pour supporter les frais d’un déménagement et qui fait l’objet de traites régulières.

• L’employeur ne doit pas oublier d’indiquer les montants d’une éventuelle retenue (saisie sur salaire, acompte): Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées.