Désormais un patron ne peut plus faire payer les contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis à sa disposition, même si le contrat de travail le prévoit. La seule possibilité pour l’employeur de se faire rembourser reste d’engager la responsabilité civile de son salarié en invoquant la faute lourde. Or une faute lourde est licenciable et doit donc prouver l’intention du salarié de nuire à l’entreprise, ce qui est un cas extrêmement difficile à prouver…

La Cour de cassation vient de trancher dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27750) et décide que l’employeur n’a pas à faire payer son salarié les contraventions au stationnement, les frais occasionnés par excès de vitesse ou autres délits dont il s’est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction.

Analyse du cas

Le Code du travail dispose dans son article L3251-1 que l’employeur ne peut pas imputer la rémunération de son salarié pour lui charger les frais qui lui seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. Ainsi il est illégal à l’employeur de procéder à des  retenues sur salaire pour le remboursement des contraventions liées à véhicule professionnel mis à la disposition de son salarié, même si cela est prévue dans le contrat de travail conclu entre les parties.

En conséquence, si l’employeur ne veut pas assumer les amendes ou contraventions au Code de la route commises au moyen d’un véhicule professionnel immatriculé à son nom, il devra s’opposer au paiement du PV et indiquer le nom et les coordonnées du salarié conducteur du véhicule. Le salarié devra alors assumer les frais.

En conséquence, si l’employeur ne reconnait pas les amendes ou contraventions commises au moyen d’un véhicule professionnel immatriculé à son nom et conduite par un salarié, il devra s’y opposer et indiquer le nom et les coordonnées du conducteur du véhicule. Ce dernier devra alors assumer les frais.

Rappelons que l’arrêté n°08-83003 de la Cour de cassation daté du 26 novembre 2008, a consacré le droit pour tous titulaires de la carte grise « d’apporter tous éléments permettant d’établir qu’ils ne sont pas les auteurs véritables des infractions ».