Les textes applicables
- Deux accords de salaire ont été signés, concernant le personnel des entreprises d’esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement associé. Le premier a été le 27 juin 2013, le second le 14 novembre 2013. Ces deux accords doivent être respectés par les entreprises d’esthétiques cosmétique affiliées sous la convention collective de l’esthétique cosmétique.
- Sur le plan légal d’envergure national, le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2014 à 9,53 € l’heure, soit 1.445,38 euros pour un total mensuel légal de 151,67 heures par mois.
- A compter du 1er janvier aucun salarié ne pourra donc être payé en dessous de 9,53 € l’heure ou 1.445,38 euros pour un total mensuel légal de 151,67 heures par mois.
Durée légale de travail :
Rappelons que la durée légale du travail hebdomadaire est de 35 Heures par semaine soit : (35h x 52) / 12 = 151.67 heures par mois
Comment s’applique le salaire minimum conventionnel ?
La grille de salaires conventionnels est une référence de salaire minimum pour la rémunération des salariés œuvrant sous la convention collective de l’esthétique cosmétique.
Cependant si l’employeur estime que son/sa salarié (e) a de réelles compétences, adaptées au poste qu’il (elle) emploie, il peut le (la) payer au-dessus du salaire conventionnel soit en l’augmentant, soit en lui octroyant une prime sur objectif ou un intéressement sur le chiffre qu’il (elle) réalisera.
C’est l’ensemble de ces éléments (salaire de base + primes mensuels) qui doit être au moins égal au SMIC et au salaire minimum de la grille conventionnelle.
Calcul des heures supplémentaires au delà des 35 heures
Les majorations des heures supplémentaires sont fixées pour toutes les entreprises à :
- + 25% pour les huit premières heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine,
- + 50 % pour les heures accomplies au-delà de huit heures supplémentaires par semaine, c’est-à-dire au-delà de 43 heures avec repos compensateur.
Jusqu’à 35heures par semaine | De la 36ème heure à la 43ème heure par semaine | Au-delà de la 43ème heure par semaine |
Heure normale | Heure majorée de 25% | Heure majorée de 50% |
9,53 € | 11,91 € (4h) | 14,30 € |
SMIC Mensuel Brut pour toutes les entreprises du secteur Esthétique Cosmétique.
Durée hebdomadaire en heures de travail effectif | Durée mensuelle forfaitaire correspondant à la durée hebdomadaire | Salaire mensuel brut majoré (heures supplémentaires comprises) |
35 heures | (35h x 52) / 12 = 151.67 heures | 1.445,38 € |
36 heures37 heures38 heures42 heures | 156 heures160.33 heures164.67 heures182.00 heures | 1.496,99 € *1.548,60 €1.600,21 €1.651,82 € |
* (151.67 h x 9.53 € ) + (156 -151.67) x (9.53 x 1.25) = 1.496,99 €
Grille des salaires minima au 1er janvier 2014, tenant compte du SMIC et de l’accord de branche du 14.11.2013
COEFFICIENT | Accord du 19.09.2012 pour 151.67 h/mois (35h hebdomadaire) | Accord du 27.06.13 pour 151.67 h (35 h hebdomadaire) | Accord du 14.11.13 pour 151.67 h (35 h hebdomadaire) |
135 | 1 431,00 | 1 431,00 | 1 445,38 |
150 | 1 433,00 | 1 433,00 | 1 447,00 |
160 | 1 445,00 | 1 445,00 | 1 459,00 |
175 | 1 450,00 | 1 450,00 | 1 464,00 |
180 | 1 470,00 | 1 470,00 | 1 484,00 |
200 | 1 535,00 | 1 535,00 | 1 550,00 |
230 | 1 600,00 | 1 600,00 | 1 616,00 |
250 | 1 810,00 | 1 810,00 | 1 810,00 |
300 | 3 047,00 | 3 086,00 | 3 086,00 |
La Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est indépendante du salaire brut de base et s’y ajoute. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. Elle est fixée selon le barème suivant :
Accord du 19.09.12 | Accord du 27.06.13 | Accord du 14.11.13 | |
Après 3 ans d’ancienneté | 37 | 37 | 37 |
Après 6 ans d’ancienneté | 68 | 68 | 68 |
Après 9 ans d’ancienneté | 104 | 104 | 104 |
Après 12 ans d’ancienneté | 136 | 136 | 136 |
Après 15 ans d’ancienneté | 172 | 172 | 172 |
Où se procurer le document de la convention collective de l’esthétique cosmétique
Vous pouvez demander le document de la convention collective de l’esthétique cosmétique
- Ici, sur smic-horaire.fr
- Sur Internet : www.legifrance.fr,
- Par téléphone : 01.45.79.17.84
- Sur place : Direction des Journaux Officiels
26 Rue Desaix
75727, PARIS Cedex 15
Les nouveaux accords étendus dans le cadre de la nouvelle convention collective de l’esthétique cosmétique ont fait l’objet d’une codification et d’un regroupement dans un recueil. Chacun des textes d’accord ou avenant est consultable dans le bulletin officiel du ministère du travail. Ces textes sont à votre disposition chez Confédération Nationale de l’Esthétique Parfumerie (CNEP).