Christophe Germain, un salarié de St Galmier, avait cumulé 170 jours de repos offerts et compensés par ses collègues, (avec accord de son entreprise « Badoit »). Il avait pu rester en permanence au chevet de Mathys, son fils de 11 ans atteint d’un cancer de foie et mourant le 31 décembre 2009.
Cette histoire réelle avait inspiré le député Paul Salen qui, “touché” par cette histoire, avait soulevé devant le parlement un projet de loi qui autorise les salariés d’une entreprise à donner anonymement une partie de leurs jours de repos à un collègue pour assister un enfant de moins de 20 ans, gravement malade, lorsque l’entreprise le permet.
C’est ainsi qu’est né la loi du 9 mai 2014 étendue aussi bien pour les salariés du privé qu’aux agents de la fonction publique. L’article « Art. L. 1225-65-1 » de cette loi statue qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Qui peut donner des jours de repos ?
Tous les salariés, y compris les agents de la Fonction Publique, peuvent donner à un autre salarié tout ou partie des jours de repos acquis et non pris.
Quels sont les jours de repos concernés ?
Le don peut porter sur :
- les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
- les jours de repos compensateurs accordés aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures par semaine.
Le don est anonyme et sans contrepartie. Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Qui peut bénéficier des jours de repos ?
Les jours de repos peuvent être donnés à un autre salarié de l’entreprise, ou agent de la Fonction Publique.
Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :
- le salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave,
- cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Quelles sont les conséquences de l’absence du salarié ?
Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le salarié souhaitant faire un don en fait la demande à l’employeur. L’accord de l’employeur est indispensable.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il précise également qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
