Le projet de loi sur la réforme des retraites a été définitivement adopté le 18 décembre 2013 par l’Assemblée nationale.

Les nouvelles mesurent de cette reforme sont résumées en 10 essentielles dispositions citées ci-dessous :

1. Allongement de la durée de cotisation :

   A compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein (sans décote) va augmenter d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. Les actifs nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 devront ainsi justifier de 167 trimestres (41,75 annuités) contre 166 trimestres (41,5 annuités) pour les générations nées en 1955, 1956 et 1957. A partir de la génération née au 1er janvier 1973, la durée de cotisation sera fixée à 172 trimestres (43 annuités).

2. Report de la revalorisation des pensions de base

   Les retraites de base ne seront plus revalorisées par rapport à l’inflation au 1er avril mais au 1er octobre de chaque année.

3. Création du compte pénibilité

   Les salariés exposés à des risques professionnels (port de charges lourdes, travail de nuit, environnement bruyant…) vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

4. Nouveau calcul de cotisation pour les bas salaires

   Les salariés travaillant à temps partiel ou percevant une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic (2.145,33 euros bruts par mois en 2013) pourront valider un trimestre de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures comme actuellement.

5. Aide au rachat d’année d’études

   Les jeunes actifs pourront bénéficier, durant les 10 premières années de leur vie professionnelle, d’un rabais de 1.000 euros sur les rachats de trimestres de cotisation au titre des années d’études supérieures. Ce rabais sera limité à quatre trimestres.L’âge pour bénéficier d’une retraite progressive sera abaissé de 62 ans à 60 ans.

6. Extension de la retraite progressive

   L’âge pour bénéficier d’une retraite progressive sera abaissé de 62 ans à 60 ans.Dans le régime général des salariés, il faut justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation et travailler au maximum à 80%.

7. Refonte du cumul emploi retraite:

   Pour bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite (CER) qui permet de toucher une pension tout en restant en activité, il faudra, à compter du 1er janvier 2015, liquider tous ses droits à la retraite.

8. Augmentation des majorations de trimestres

   La durée de cotisation prise en compte dans le dispositif « carrières longues » qui permet à un actif ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de tous ses trimestres de partir plus tôt est majorée. Quatre trimestres au lieu de deux pourront être comptabilisés au titre du chômage. Les femmes pourront également valider non pas deux, mais quatre trimestres au titre de la maternité.

9. Amélioration des retraites agricoles

   Les exploitants agricoles n’auront plus besoin de justifier, à partir du 1er février 2013, d’au moins 17,5 ans de cotisations pour prétendre à la retraite agricole minimum (681,20 euros par mois en 2013 pour une carrière complète). Idem pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux qui, eux, touchent une retraite minimale de 541,30 euros par mois (également pour une carrière complète).

10. Instauration d’un compte retraite en ligne

    A compter du 1er janvier 2017, tous les assurés disposeront d’un compte individuel de retraite en ligne.

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la réforme des retraites 2013