L’article L1243-1 du code du travail prévoit que « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail« .
En extension à l’article précédent, l’article art. L1243-2 continue que: « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
- De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
- De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines. »
Salarié condamné à indemniser son employeur.
En 2011, un salarié a été embauché par un cirque, selon un contrat CDD de 11 mois. Après un congé de maladie d’un mois et demi, le salarié s’était rétabli et avait informé son employeur qu’il était en mesure de reprendre son travail, mais avait posé de nouvelles conditions non prévues initialement dans le contrat et que l’employeur avait refusées. Le salarié avait alors refusé de reprendre son ancien travail selon les clauses du contrat malgré une mise en demeure. L’employeur l’avait licencié pour faute grave et saisi le tribunal prud’homme demandant une indemnisation du préjudice subi.
Les juges acceptent la demande de l’employeur et lui donne raison et condamnent le salarié à verser la somme de 8 000 € au cirque en réparation des préjudices subis pour avoir commis une faute grave en refusant de reprendre son travail et causé des perturbations et des tracas divers aux démarches du cirque. (Cass.soc.9 février 2011 n°09-42485).
Ce qu’il faut retenir :
Le salarié qui rompt son contrat CDD en dehors du cadre légal et avant son terme, peut être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur. Le montant de ces dommages et intérêts seront estimés par les juges en fonction du préjudice réel subi par l’entreprise ou l’employeur.
Cependant, certains contrats aidés permettent au salarié de rompre le CDD sans préavis. C’est le cas du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) que le salarié peut terminer sans préavis et avant son terme, dans le cas où cette rupture a pour objet de lui permettre:
- d’être embauché par contrat de travail à durée indéterminée (CDI);
- d’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois;
- de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L.6314-1 (article L.5134-28 du code du travail).
